Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Le Conseil des Prud’hommes : le statut des conseillers prud’homaux salariés

/////Le Conseil des Prud’hommes : le statut des conseillers prud’homaux salariés
Le Conseil des Prud’hommes : le statut des conseillers prud’homaux salariés 2016-11-28T16:09:07+00:00

L’autorisation d’absence

L’employeur doit laisser aux salariés qui sont aussi conseillers prud’homaux le temps nécessaire pour participer aux fonctions qui sont les leurs : réunions, bureaux, audiences, etc. Ces absences sont assimilées à un temps de travail pour les droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise : primes et avantages, congés payés, etc. L’obstruction par l’employeur au libre déplacement des conseillers pour exercer leur mission constitue un délit d’entrave.

La rémunération

Le salarié conseiller prud’homal reçoit son salaire avec tous les avantages con­tractuels sans diminution due à ses fonctions. L’Etat rembourse à l’employeur les rémunérations et charges sociales relatives au temps passé dans l’exercice de con­seiller prud’homal.

ATTENTION

Si l’absence du salarié nécessite son remplacement pour une demi-jour­née, il bénéficiera du maintien de son salaire pour cette demi-journée uniquement, quelle que soit la durée de son absence. Si son absence nécessite son remplacement pour la journée entière, il bénéficiera du maintien de son salaire sur la journée.

Un salarié en arrêt de maladie ou d’accident ne peut exercer ses activités de con­seiller pendant cette période de suspension de son contrat.

De plus, le salarié qui exerce ses fonctions de conseiller en dehors de son temps de travail reçoit une indemnité de l’État dont le taux horaire est fixé par décret.

Il en est de même pour les conseillers en retraite ou au chômage. L’indemnité est versée mensuellement par le conseil des prud’hommes.

Le congé de formation

Les salariés conseillers prud’homaux ont droit à un congé de formation que l’employeur est tenu d’accorder à leur demande. Ce congé correspond à des auto­risations d’absence égales au maximum à :

  • 6 semaines par mandat avec possibilité de fractionnement ;
  • 2 semaines maximum au cours d’une même année.

Ce congé est assimilé à un temps de travail pour les droits liés à l’ancienneté. Il est rémunéré par l’employeur.

La formation est organisée et financée par l’État.

Elle est dispensée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur ou de formation professionnelle de l’État et des organismes rattachés aux organisations professionnelles ou syndicales ayant obtenu au moins 150 sièges aux dernières élec­tions prud’homales, répartis dans au moins 50 départements.

La rupture du contrat de travail

La fonction de conseiller prud’homal ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.

De plus, les conseillers bénéficient de la même protection contre le licenciement que les représentants du personnel. La protection profite également aux anciens conseillers ainsi qu’aux candidats.

IMPORTANT

Les conseillers prud’homaux sont indemnisés par l’État au titre des activités liées à leurs fonctions (prestation de serment, participation aux assemblées générales, aux commissions…) et à leurs activités juridictionnelles (étude des dossiers, rédaction des procès-verbaux…), le temps passé étant toutefois pla­fonné.