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Le Conseil des Prud’hommes : l’aide juridictionnelle

Le Conseil des Prud’hommes : l’aide juridictionnelle 2016-11-28T16:09:07+00:00

Le salarié désireux d’intenter une action judiciaire a intérêt à consulter les représentants du personnel dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, en particulier les syndicats, qui apportent une assistance au justiciable et peuvent même se joindre au procès qu’il interne.

L’assistance

Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes et devant la cour d’appel, le salarié a intérêt à se faire assister d’une personne de son choix.

L’aide juridique

L’aide juridique se compose de deux volets :

  • l’aide juridictionnelle ;
  • l’aide à l’accès au droit.

Aide juridictionnelle

II s’agit d’une aide financière qui consiste en une prise en charge totale ou par­tielle des frais de procès selon les ressources du bénéficiaire . Ces plafonds sont relevés chaque année en fonction de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu.

L’aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse comme contentieuse. Elle peut être demandée avant ou au cours du procès, à un bureau d’aide juridictionnelle établi au siège de chaque tribunal de grande instance ou à la mairie.

Cette aide peut également être accordée pour aboutir à un règlement amiable d’un conflit (médiation, conciliation, transaction).

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir une demande. Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir est disponible aux greffes des tribunaux, dans les mairies, les préfectures, les bureaux de poste pour les petites localités.

Aide à l’accès au droit

Elle comprend :

  • une information générale des personnes sur leurs droits et une aide à l’accomplis­sement de leurs démarches ;
  • une aide à la consultation permettant d’obtenir des informations sur ses droits et obligations, sur les moyens de faire valoir ses droits, sur l’établissement de l’acte juridique en rapport avec le conflit auquel on est confronté ;
  • la possibilité d’être assisté devant les administrations ou les commissions non juri­dictionnelles (par exemple de la Sécurité sociale ou de l’assurance chômage). L’aide à l’accès au droit, organisée par les conseils départementaux de l’accès au droit, peut être obtenue auprès des permanences tenues dans les maisons de la jus­tice et du droit, les centres d’action sociale ou encore dans les lieux d’accueil d’asso­ciations caritatives (se renseigner en mairie).

IMPORTANT

Les indemnités de licenciement fixées par décision de justice (légales, conven­tionnelles ou pour licenciement abusif) ne sont plus prises en compte dans les ressources du demandeur pour l’accès à l’aide juridictionnelle en cas de pourvoi en cassation ayant cette décision pour objet.