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L’interdiction du lock-out pour l’employeur

L’interdiction du lock-out pour l’employeur 2014-10-25T20:38:06+00:00

Le lock-out est une mesure de rétorsion prise par l’employeur contre les sala­riés qui font ou menacent de faire grève. Il consiste en une fermeture temporaire de l’entreprise.

Aucun texte de loi n’évoque le lock-out. Mais les tribunaux ont tendance à le con­tester et le considèrent la plupart du temps comme illicite.

Le lock-out peut toutefois être admis en deux circonstances particulières :

  • lorsque la désorganisation de l’entreprise due à la grève rend absolument impossi­ble le fonctionnement de l’entreprise ;
  • lorsqu’il fait suite à une grève illicite.

Selon la jurisprudence, le lock-out illicite constitue une faute contractuelle pour l’employeur, elle engage sa responsabilité vis-à-vis de chacun des salariés.

IMPORTANT

  • Lorsque la fermeture de l’entreprise est jugée illégitime, l’employeur doit obligatoirement payer aux salariés la rémunération correspondant à la durée du lock-out.
  • La fermeture de l’entreprise en prévision de difficultés extérieures (grève EDF, grève des transports) suivie d’une récupération des heures perdues ne constitue pas un lock-out mais une modification de l’horaire de travail à laquelle le salarié ne peut s’opposer.