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Le règlement des conflits collectifs : l’arbitrage

Le règlement des conflits collectifs : l’arbitrage 2014-10-25T20:55:26+00:00

L’arbitrage consiste à confier à un particulier, désigné comme juge, la résolu­tion d’un conflit de travail.

L’arbitrage a un caractère facultatif et nul ne peut imposer un arbitrage aux salariés et à l’employeur en conflit.

La désignation de l’arbitre

Le Code du travail prévoit deux modes de désignation de l’arbitre :

  • lorsque l’arbitrage est prévu par la convention ou l’accord collectif de travail, il est choisi parmi une liste d’arbitres dressée d’un commun accord lors de la négociation ;
  • lorsqu’il n’existe pas de procédure conventionnelle, les parties peuvent soumettre à arbitrage les points de désaccord qui subsistent à l’issue d’une procédure de con­ciliation ou de médiation. L’arbitre est choisi d’un commun accord.

La décision arbitrale

La décision finale de l’arbitre doit être motivée. Elle s’impose aux parties du simple fait de son dépôt à la direction départementale du travail.

Les parties, si elles ne sont pas d’accord avec la sentence de l’arbitre, peuvent tou­jours faire appel devant la Cour supérieure d’arbitrage en dénonçant un excès de pouvoir ou une violation de la loi.

Le recours doit être adressé dans un délai de huit jours suivant la notification de la sentence par lettre recommandée adressée au président de la Cour supérieure d’arbitrage, Conseil d’État, place du Palais-Royal, 75001 Paris.