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Le règlement des conflits collectifs : la conciliation

Le règlement des conflits collectifs : la conciliation 2016-11-28T16:09:09+00:00

La conciliation constitue une procédure facultative de règlement des conflits collectifs.

Elle peut être prévue par convention ou accord collectif. À défaut, une procédure réglementaire peut être engagée.

Le règlement des conflits collectifs : la procédure conventionnelle

Les conflits collectifs peuvent être soumis à une procédure de conciliation éta­blie soit par la convention ou l’accord collectif de travail, soit par un accord particulier.

Le règlement des conflits collectifs : la procédure réglementaire

Les conflits qui n’ont pas été soumis (ou ont été soumis sans résultat) à la pro­cédure de conciliation conventionnelle peuvent être portés devant une commission de conciliation (nationale, régionale ou départementale selon l’importance du con­flit à régler).

Ces instances ont une composition tripartite : employeurs et salariés en nombre égal, représentants des pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la commission.

La procédure de conciliation réglementaire peut être engagée :

  • à la demande de l’une des parties ;
  • par le ministre chargé du Travail ;
  • par le préfet.

Le demandeur adresse au président de la commission une requête écrite en préci­sant les points sur lesquels porte le litige.

À l’issue de la réunion de la commission, un procès-verbal est établi. Il constate l’accord ou le désaccord total ou partiel des parties.

En cas d’échec, le conflit peut encore être soumis à la médiation ou à l’arbitrage.

ATTENTION

  • Les accords qui interviennent à l’occasion des procédures de conciliation produisent les mêmes effets que les accords et conventions collectives.
  • Les parties doivent donner toute facilité aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur fonction.
  • Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial, des règles particulières de conciliation peuvent être mises en place, par un accord entre la direction, les organisations syndi­cales représentatives et le ministre dont relève l’entreprise ou l’établisse­ment. Mais à défaut de procédures spécifiques, les différends collectifs de travail peuvent être soumis à la procédure de conciliation ordinaire.