La grève : absence de formalités pour l’engager

La grève : absence de formalités pour l’engager 2016-11-28T16:09:09+00:00

La grève dans le secteur privé

La grève peut être déclenchée à tout moment sans formalité particulière. Les salariés du secteur privé n’ont pas à respecter de préavis. Même si leur convention collective prévoit une procédure de conciliation ou de médiation des conflits collec­tifs, ils ne sont pas tenus d’attendre le résultat de cette procédure avant de se mettre en grève.

Les grèves surprises sont donc autorisées. La cour de Cassation a ainsi considéré qu’il n’était pas illicite, pour un commandant de bord d’un avion, de se joindre à une grève décidée par les syndicats, après un vol aller (et donc de ne pas assurer le vol retour comme prévu), après avoir informé sa Direction de son intention 4 heures seulement avant l’heure prévue pour ce voyage retour.

Il est à noter cependant que les grévistes peuvent commettre un abus du droit de grève s’il est prouvé qu’ils ont choisi un moment particulier ou une modalité d’exer­cice particulière du droit de grève entraînant la désorganisation de l’entreprise dans son ensemble.

La grève dans les services publics

Dans la fonction publique et les entreprises de services publics, les salariés doi­vent respecter un préavis motivé de cinq jours durant lequel les parties sont tenues de négocier.

La grève dans les transports publics

La loi n°2007-1224 du 21 août 2007 a institué un service minimum dans les entreprises chargées d’une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

Les entreprises concernées doivent :

  • élaborer un plan de transport adapté aux priorités de desserte et niveaux de servi­ces définis par l’autorité organisatrice de transport et précisant les plages horaires et les fréquences à assurer pour chaque niveau de service ;
  • établir un plan d’information des usagers, ceux-ci devant être informés au plus tard 24 heures avant toute perturbation ;

IMPORTANT

En cas de défaut d’exécution du plan de transport adapté ou du plan d’information des usagers, l’entreprise de transport doit rembourser les titres de transport des usagers ou prolonger la validité de leur abonnement.

  • soumettre ces plans, rendus publics, à la consultation des représentants du person­nel et à l’approbation de l’autorité organisatrice de transport ;
  • communiquer, après chaque grève, un bilan détaillé de l’exécution de ces plans et établir une évaluation annuelle de leurs incidences financières.

Elles sont également tenues de négocier avec les organisations syndicales un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de grève. Cet accord recense les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels indis­pensables à l’exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

Dans ces entreprises, les organisations syndicales représentatives doivent notifier au préalable à leur employeur les motifs pour lesquelles elles envisagent de déposer un préavis de grève. Une négociation doit alors intervenir entre les parties qui ont huit jours au maximum pour la mener.

Si cette négociation échoue, les syndicats doivent alors déposer le préavis de grève cinq jours avant son déclenchement.

Les salariés faisant partie des catégories d’agents recensés dans l’accord de prévisi­bilité doivent informer l’employeur de leur intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant cette participation.

Le recours au médiateur

Dès le début de la grève, les parties peuvent désigner un médiateur, choisi d’un commun accord, afin de favoriser le règlement amiable du conflit.

Au-delà de huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite du mouvement, à bulletin secret, peut être décidée par l’employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur.

IMPORTANT

  • Un service minimum doit également être assuré dans le secteur de la radio-diffusion et de la télévision ainsi que dans celui du transport aérien.
  • La loi fixe également un système d’indemnisation des usagers en cas d’impossibilité de se déplacer.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h