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Le Comité d’entreprise : son fonctionnement

Le Comité d’entreprise : son fonctionnement 2016-11-28T16:09:10+00:00

Le Comité d’entreprise : sa mise en place

Les représentants du personnel au comité d’entreprise sont élus par le person­nel de l’entreprise.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont les mêmes que pour les délégués du personnel ; il y a trois collèges au lieu de deux dans les entreprises les plus importantes. Les membres du comité d’entreprise sont élus tous les quatre ans et rééligibles. L’élection des délégués du personnel doit être organisée à la même date. L’employeur doit prévenir le personnel par voie d’affichage. Les organisations syndicales ont le monopole de présentation des candidats au premier tour. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il y a un second tour où les candidats sont libres. Le mode de scrutin est la représentation propor­tionnelle, à la plus forte moyenne.

Le Comité d’entreprise : nombre de représentants à élire

Le nombre de représentants au comité d’entreprise dépend de l’effectif de l’entreprise.

Effectif de l’entreprise

50 à 74 salariés

Nombre de représentants

Titulaires

3

Suppléants

3

75 à 99 salariés

4

4

100 à 399 salariés

5

5

400 à 749 salariés

6

6

750 à 999 salariés

7

7

1 000 à 1 999 salariés

8

8

2 000 à 2 999 salariés

9

9

3 000 à 3 999 salariés

10

10

4 000 à 4 999 salariés

11

11

5 000 à 7 499 salariés

12

12

7 500 à 9 999 salariés

13

13

À partir de 10 000 salariés

15

15

Le Comité d’entreprise : sa composition

Le comité d’entreprise est composé du chef d’entreprise (ou son représen­tant), qui en est le président, des représentants élus par le personnel de l’entreprise et, éventuellement, d’un représentant désigné par chacune des organisations syn­dicales ayant au moins deux élus au comité d’entreprise.

Le chef d’entreprise peut également être assisté par deux collaborateurs choisis parmi les salariés de l’entreprise.

Le Comité d’entreprise : les réunions

Le comité se réunit, sur convocation du chef d’entreprise (ou de son représentant) :

  • au moins une fois par mois dans les entreprises de plus de 149 salariés ainsi que dans les entreprises de moins de 150 salariés ayant opté pour la fusion des délégués du personnel avec les délégués du comité d’entreprise ;
  • au moins une fois tous les deux mois dans les autres entreprises.

Le comité peut, dans tous les cas, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Il s’agit là d’un minimum, des réunions extraordinaires sont toujours possibles en cas de nécessité. Des réunions particulières doivent également avoir lieu en cas d’opération de concentration touchant l’entreprise.

Toutes les personnes qui composent le CE ont le droit d’assister aux réunions et de participer aux débats, mais seuls le président et les représentants titulaires élus par vle personnel ont le droit de vote.

Peuvent également assister à ces réunions lorsque l’ordre du jour comporte des questions relevant de leurs compétences :

  • le médecin du travail ;
  • le conseiller chef du travail ;
  • des experts ;
  • les commissaires aux comptes.

Les délibérations du comité d’entreprise sont prises à la majorité des membres présents. Le secrétaire du comité rédige le procès-verbal de séance.

Le Comité d’entreprise : les sanctions en cas d’entrave

Toute entrave, soit à la constitution d’un comité d’entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement, est punie d’un emprison­nement d’un an et d’une amende de 3 750 €.

En cas de récidive, les peines sont doublées.

IMPORTANT

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il est possible de mettre en place une délégation unique du personnel dans laquelle les délégués du per­sonnel assurent également les fonctions de représentants au comité d’entre­prise.