La loi a accordé au comité d’entreprise les moyens financiers et matériels pour remplir convenablement sa mission.

  • Le Comité d’entreprise : ses moyens financiers

Le chef d’entreprise doit verser au comité d’entreprise :

Une subvention destinée à assurer ses moyens de fonctionnement administratif (documentation, papeterie, personnel, frais de déplacement…). Le montant annuel de cette subvention est égal à 0,2 % de la masse salariale brute (montant des salaires versés au personnel, rémunération des intérimaires exclues) de l’année en cours.

Le chef d’entreprise peut être dispensé du versement de cette contribution s’il a déjà fait bénéficier le comité d’entreprise d’une somme ou de moyens en personnel équi­valent au montant de la subvention.

Une contribution au financement des activités sociales et culturelles. Le montant de cette contribution ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédé la prise en charge de ces activités par le comité.

Le pourcentage de cette contribution par rapport à la masse salariale ne peut, par ailleurs, être inférieur au pourcentage existant entre la dépense de l’année de réfé­rence et la masse salariale brute de cette même année.

Ces 2 300 € représentaient 1,3 % de la masse salariale brute de 2009. En 2010, l’employeur ne pourra donc verser au comité d’entreprise pour ses activités une somme inférieure à 1,3 % de la masse salariale, avec un minimum de 2 300 €.

Le comité peut également recevoir des cotisations facultatives du personnel, des subventions des collectivités publiques ou des syndicats, des dons et legs…

Le Comité d’entreprise : ses moyens matériels et en personnel

  • Le comité d’entreprise doit disposer d’un local convenable.

Ce local doit être équipé en matériels dactylographique et reprographique modernes.

Dans ce local, le comité d’entreprise peut organiser des réunions d’information por­tant notamment sur des problèmes d’actualité ; il peut y inviter des personnalités extérieures, y compris non syndicales, sans autorisation.

Il n’est pas obligatoire de mettre du personnel à disposition du comité d’entreprise, notamment de secrétariat ; néanmoins, si tel est le cas, le montant des salaires versés par l’employeur au personnel du comité d’entreprise s’impute sur la subvention, sauf accord contraire avec l’employeur.

Pour exercer leur mission, les membres du comité disposent d’un crédit de 20 heures par mois pendant lesquelles ils peuvent se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent circuler à tout moment dans l’entreprise, à condition de ne pas gêner d’une façon trop importante le travail.

Les 20 heures sont payées comme temps de travail et les séances du comité d’entre­prise ne s’imputent pas sur le crédit d’heures.

Le Comité d’entreprise : ses moyens intellectuels

Les membres du comité d’entreprise ont droit à un congé de formation spéci­fique afin de se former aux questions économiques. Ce congé de formation, dont la durée est de 5 jours, est financé par le comité, mais est pris sur le temps de travail et est rémunéré ; il s’ajoute au crédit d’heures.

Ce droit à congé est renouvelé lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant qua­tre ans (consécutifs ou non).

D’autre part, la loi autorise le comité à se faire assister par des experts qu’il choisit librement. C’est en particulier le cas d’experts-comptables en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise.

IMPORTANT

Les comités (d’entreprise, d’établissement ou central d’entreprise) ont la per­sonnalité civile : ils peuvent agir en justice, conclure des contrats, acquérir des biens, embaucher du personnel.