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Le Comité d’entreprise : ses attributions en droit social

////Le Comité d’entreprise : ses attributions en droit social
Le Comité d’entreprise : ses attributions en droit social 2016-11-28T16:09:10+00:00

Aux termes de la loi, a le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion…

Le Comité d’entreprise : définition de l’activité sociale et culturelle

Il peut s’agir de toutes les activités au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs familles telles que :

  • des institutions sociales de prévoyance et d’entraide : institutions de retraite, socié­tés de secours mutuel… ;
  • des activités tendant à l’amélioration des conditions de bien-être : coopératives de consommation, logements, jardins ouvriers, crèches, colonies de vacances… ;
  • des activités sportives et de loisirs : association sportive, organisation de voyages, repas de fin d’année… ;
  • des activités culturelles ou éducatives : bibliothèques, cercles d’études, cours de culture générale… ;
  • de services sociaux.

Le comité d’entreprise peut créer des activités nouvelles contre la volonté de l’employeur, même si elles ne profitent qu’à quelques salariés, par exemple un ser­vice de bourses, à la condition qu’elles puissent être accordées à tous les salariés sans discrimination.

L’activité doit avoir un contenu social ou culturel. Le comité d’entreprise ne saurait financer des activités syndicales ou politiques, mais il peut organiser des réunions‑débats sur des thèmes politiques, économiques ou d’actualité. La distinction, parfois peu évidente, est appréciée, en cas de contestation de l’employeur, par les tribunaux. Sont exclues les activités qui représentent une obligation pour l’employeur : en tout premier lieu, tous les avantages qui présentent un avantage salarial.

Cependant :

  • la cantine peut être gérée par le comité d’entreprise ;
  • le service de santé au travail également obligatoire n’est pas géré par le comité d’entreprise, mais celui-ci est consulté sur l’organisation du service et approuve la nomination et la révocation du médecin du travail ;
  • le service social, dirigé par une conseillère du travail ou une assistante sociale, est placé sous le contrôle du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise peut accorder des aides financières (primes et secours) aux salariés en difficulté du fait d’une grève par exemple, ou encore aux salariés licenciés pour motif économique afin de les aider à agir en justice.

Les prestations en espèces versées par le comité d’entreprise sont soumises à cotisa­tions sociales (sauf pour les secours exceptionnels accordés aux personnes en diffi­culté).

Ce principe fait cependant l’objet de “tolérance” de la part de l’Administration. Tel est le cas pour les primes de crèches ou l’aide financière aux emplois familiaux.

Les comités d’entreprise peuvent également effectuer des dons aux associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser la lutte contre les exclu­sions ou des actions de réinsertion sociale. Ces dons sont limités à 1 % du budget du comité.

Le Comité d’entreprise : son mode de gestion

Il gère librement les activités créées dans l’entreprise, sans personnalité civile (bibliothèque, activités culturelles, restaurants, etc.).

Il peut les créer, les modifier, les supprimer.

Il participe à la gestion des activités ayant la personnalité civile, c’est-à-dire consti­tuées sous forme d’associations dans l’entreprise (association sportive, par exemple).

Il contrôle la gestion de certaines activités sociales débordant le cadre de l’entre­prise et qui sont énumérées par la loi : les mutuelles, les caisses d’assurances sociales d’entreprise, les logements et jardins ouvriers, les centres d’apprentissage et de for­mation professionnelle.

ATTENTION

Le comité d’entreprise peut mettre en place un service de chèques-vacances. Dans ce cas ces chèques sont accordés à tous les salariés de l’entreprise sans condition de ressources.

Il peut également accorder des aides financières aux salariés, notamment sous forme de CESU ou de chèque-transport.