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Le Comité d’entreprise : ses attributions économiques et financières

////Le Comité d’entreprise : ses attributions économiques et financières
Le Comité d’entreprise : ses attributions économiques et financières 2016-11-28T16:09:10+00:00

Le comité d’entreprise doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures qui peuvent affecter :

  • le volume et la structure des effectifs ;
  • la durée du travail ;
  • les conditions d’emploi, de travail et de formation du personnel.

Néanmoins, le comité d’entreprise n’a qu’un rôle consultatif en matière économi­que et professionnelle.

Il peut créer des commissions spéciales pour l’étude de problèmes particuliers. Il est associé à la recherche de solutions aux problèmes concernant la durée et les horaires de travail, notamment le travail de nuit, l’organisation matérielle, l’ambiance et les facteurs physiques du travail, soit directement, soit par l’intermé­diaire d’une commission spéciale, qu’il crée à cet effet.

Les attributions du Comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

Le comité d’entreprise est consulté sur toutes les questions concernant la forma­tion professionnelle continue aussi bien que sur les contrats de formation en alternance : il joue un rôle particulier dans le domaine de l’apprentissage.

Les attributions du Comité d’entreprise en matière d’emploi

Le comité d’entreprise est consulté lors de la réunion annuelle sur l’évolution de l’emploi et des qualifications professionnelles au cours de l’année passée et sur les prévisions dans ce domaine. Le comité reçoit un rapport écrit avant cette réu­nion comportant toute information utile.

Le comité d’entreprise contrôle l’emploi précaire (contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire) et peut intervenir en cas de recours abusif à ce type de contrats dans l’entreprise.

Enfin, il a un rôle à jouer en cas de projet de licenciement économique.

Les attributions du Comité d’entreprise en matière de conditions de travail

Le comité est consulté :

  • Sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail, sur l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, l’évolution de la rémunération moyenne par catégories de salariés.
  • Sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement, sur le traitement informa­tisé de gestion du personnel, ainsi que sur les techniques de contrôle du personnel, préalablement à leur introduction.
  • Sur les problèmes d’hygiène et de sécurité : il reçoit le rapport du CHSCT et peut lui commander une étude ; il étudie les mesures prises pour la reprise de poste des accidentés du travail, des invalides, et des handicapés.
  • Sur la durée et l’aménagement du temps de travail, et notamment sur le plan d’étalement des congés.
  • En cas de nouvelles technologies concernant la marche générale de l’entreprise lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’emploi, la qualification, la rémunération, la formation et les conditions de travail du personnel.

L’employeur doit présenter au comité un plan d’adaptation à ces nouvelles technologies.

Les attributions du Comité d’entreprise en matière d’égalité professionnelle

L’employeur doit remettre chaque année au comité d’entreprise un rapport précis et chiffré sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entre­prise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qua­lification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce rapport sert de base à la négociation annuelle sur les salaires effectifs, visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Ce rapport est transmis à l’inspecteur du travail et doit être affiché sur les lieux de travail pour que l’ensemble du personnel puisse en prendre connaissance.

Les attributions du Comité d’entreprise en matière économique

Le comité d’entreprise est consulté :

Sur la marche générale de l’entreprise.

L’employeur doit lui communiquer, cha­que trimestre, des informations sur la production, les commandes, l’emploi et, en outre, lui faire un rapport annuel sur les bénéfices de l’entreprise, indiquant notam­ment le chiffre d’affaires et les investissements.

Lorsque l’entreprise est une société anonyme, la direction doit communiquer cha­que année au comité d’entreprise le bilan, le compte d’exploitation et le compte des profits et pertes.

En cas de fusion, cession, de modification importante des structures de produc­tion ainsi que lors de l’acquisition ou de cession de filiales.

Le chef d’entreprise doit consulter le comité d’entreprise sur les mesures envisagées à l’égard des salariés. Il est également tenu de consulter le comité d’entreprise lorsqu’il prend une partici­pation dans une société, et de l’informer lorsqu’il a connaissance d’une prise de par­ticipation dont l’entreprise est l’objet.

En cas d’OPA.

Le chef de l’entreprise auteur de cette offre et le chef de l’entreprise cible doivent réunir leur CE respectif pour l’informer, dès le dépôt de cette offre. Le CE de l’entreprise cible peut entendre l’auteur de l’offre s’il le souhaite. Le chef de l’entreprise auteur de l’offre doit également adresser au CE de l’entreprise cible la note d’information visée par l’AMF (ex-COB) dans les trois jours suivant sa publi­cation. Dans les quinze jours suivant la publication de la note d’information, le CE se réunit pour procéder à son examen et à l’audition de l’auteur de l’offre. Le CE peut se faire assister par l’expert de son choix.

La soumission du bilan social au comité d’entreprise

Chaque année, dans les entreprises employant habituellement plus de 300 sala­riés, le chef d’entreprise doit établir et soumettre au comité, un bilan social. Ce bilan récapitule, en un document unique, les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réali­sations effectuées et de mesurer les changements intervenus d’une année sur l’autre. Le bilan social doit contenir les informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail (durée, organisation du travail), la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise.

La participation du comité d’entreprise aux commissions spéciales

Dans les entreprises d’au moins 200 salariés, une commission à la formation char­gée de préparer la consultation sur l’emploi, les conditions de travail et la formation professionnelle doit être instituée au sein du comité d’entreprise.

Une commission de l’égalité professionnelle est également instituée dans les entre­prises d’au moins 200 salariés. Cette commission est chargée de préparer les déli­bérations du comité d’entreprise sur le rapport concernant la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

  • Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le comité institue une commission d’information sur l’aide au logement.
  • Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, une commission économique est également prévue. Cette commission comprend au maximum cinq membres, dont un cadre, et se réunit deux fois par an. Elle est chargée d’étudier les documents éco­nomiques et financiers de l’entreprise.

Outre ces commissions obligatoires, le comité d’entreprise peut également créer des commissions pour examiner d’autres problèmes particuliers.

IMPORTANT

La loi impose la présence, dans toutes les sociétés, de deux membres du comité d’entreprise (un dans la catégorie des cadres, l’autre dans celle des employés/ouvriers) au conseil d’administration ou au conseil de surveillance avec voix consultative. Ils reçoivent les mêmes documents que les autres membres de ces conseils. Ces membres peuvent également assister aux assemblées générales.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les divers rapports à remettre au comité d’entreprise sont désormais remplacés par un seul rapport unique annuel. Cette possibilité est également ouverte dans les entreprises de 300 salariés et plus lorsqu’un accord collectif le prévoit.