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Comité d’entreprise et difficultés financières de l’entreprise

////Comité d’entreprise et difficultés financières de l’entreprise
Comité d’entreprise et difficultés financières de l’entreprise 2016-11-28T16:09:09+00:00

Le comité d’entreprise dispose d’importantes prérogatives en cas de difficultés financières de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise (entreprises de moins de 50 salariés, par exemple), les délégués du personnel assurent les attribu­tions accordées à celui-ci.

Le droit d’alerte

Le CE est informé sur la santé économique de l’entreprise grâce aux documents que l’employeur est tenu de lui fournir périodiquement : rapport d’ensemble, chiffre d’affaires, bénéfices, résultats de la production, investissements réalisés, perspectives économiques pour l’année à venir, documents comptables et financiers notamment.

Lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, le CE peut demander à l’employeur de lui fournir des explications, cette question étant inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité.

Faute d’explications jugées satisfaisantes ou si celles-ci confirment le caractère préoc­cupant de la situation, le CE établit un rapport qui est communiqué au commissaire aux comptes. Pour ce faire, il peut se faire assister d’un expert-comptable, rémunéré par l’entreprise. Il peut également se faire assister par deux salariés de l’entreprise, choisis pour leur compétence, ceux-ci disposant alors de 5 heures rémunérées pour établir le rapport.

Le CE peut décider de communiquer ce rapport :

  • au conseil d’administration ou de surveillance. Dans ce cas, la question est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d’administration qui devra ensuite transmettre au CE l’extrait du procès-verbal des délibérations sur cette question ;
  • aux associés dans les entreprises n’ayant ni conseil d’administration ni conseil de surveillance.

L’expertise judiciaire de gestion

Dans les SA et les SARL, le CE peut demander au tribunal de commerce de désigner un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une (ou plu­sieurs) opérations de gestion qui leur semblent risquées.

L’intervention dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquida­tion judiciaire, l’employeur doit réunir le CE afin qu’il désigne, parmi ses membres, la personne habilitée à exercer en son nom les voies de recours et celles chargées de le représenter lorsque son audition est requise.

  • Dans le jugement d’ouverture, le tribunal de commerce invite le CE à désigner un représentant des salariés, chargé de ‘vérifier les relevés de créances résultant des con­trats de travail que lui soumet le mandataire judiciaire. En absence de CE et de délégués du personnel, le représentant des salariés est élu par le personnel de l’entreprise, par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
  • Le CE est ensuite consulté, informé et auditionné aux différents stades de la pro­cédure. Lorsque des licenciements économiques sont envisagés en cours de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le CE a également un rôle à jouer.