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Le CHSCT : sanctions en cas de non-respect des règles en la matière

Le CHSCT : sanctions en cas de non-respect des règles en la matière 2016-11-28T16:09:25+00:00

La loi punit d’une peine d’amende de 3 750 € et/ou d’une peine de prison de un an (en cas de récidive, l’amende peut-être portée à 7 500 € et l’emprisonnement à deux ans) toute entrave :

  • à la constitution du CHSCT ;
  • à la désignation des membres du comité ;
  • au fonctionnement régulier du CHSCT.

La loi vise en particulier le non-respect des règles concernant le licenciement des membres du comité qui bénéficient de la même protection que les salariés représen­tants du personnel. Le non-respect de cette protection est un délit. L’employeur ne saurait arguer que les questions d’hygiène et de sécurité étaient trai­tées par le comité d’entreprise : le CHSCT doit être saisi obligatoirement de ces questions .

L’employeur n’a pas le droit de procéder à une mutation de poste forcée à l’encon­tre d’un membre du CHSCT sauf s’il justifie sa décision. Sinon, il s’agit d’une atteinte, punissable, au statut des membres du comité.