Le crédit d’heures des membres du CHSCT
L’employeur doit laisser aux membres du comité un crédit d’heures minimal mensuel, variable en fonction de l’effectif de l’établissement .
Effectif Crédit d’heures/mois |
|
de 50 à 99 |
2 |
de 100 à 299 |
5 |
de 300 à 499 |
10 |
de 500 à 1 499 |
15 |
1 500 et plus |
20 |
Un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures plus important.
Les bénéficiaires du crédit d’heures peuvent répartir entre eux le crédit d’heures, en informant le chef d’entreprise.
Ce crédit d’heures signifie que les représentants au comité peuvent exercer leurs fonctions tout en étant rémunérés comme s’il s’agissait de leur temps de travail.
De plus, les représentants bénéficient d’un temps rémunéré en plus de ce crédit d’heures, afin de conduire une enquête après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle, ou pour rechercher des mesures préventives dans une situation d’urgence ou de gravité, notamment pour l’exercice du droit d’alerte, ou encore pour participer aux réunions.
La protection des membres du CHSCT
Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient des mêmes garanties contre le licenciement que les membres du comité d’entreprise. Cette protection vaut également pour les simples candidats mais ne s’applique pas, d’après la Cour de cassation, aux représentants syndicaux au CHSCT, prévus par une convention et non par la loi.