Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Le CHSCT : le statut de ses représentants 2016-11-28T16:09:25+00:00

Le crédit d’heures des membres du CHSCT

L’employeur doit laisser aux membres du comité un crédit d’heures minimal mensuel, variable en fonction de l’effectif de l’établissement .

Effectif                                                 Crédit d’heures/mois

de 50 à 99

2

de 100 à 299

5

de 300 à 499

10

de 500 à 1 499

15

1 500 et plus

20

Un accord d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures plus important.

Les bénéficiaires du crédit d’heures peuvent répartir entre eux le crédit d’heures, en informant le chef d’entreprise.

Ce crédit d’heures signifie que les représentants au comité peuvent exercer leurs fonctions tout en étant rémunérés comme s’il s’agissait de leur temps de travail.

De plus, les représentants bénéficient d’un temps rémunéré en plus de ce crédit d’heures, afin de conduire une enquête après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle, ou pour rechercher des mesures préventives dans une situation d’urgence ou de gravité, notamment pour l’exercice du droit d’alerte, ou encore pour participer aux réunions.

La protection des membres du CHSCT

Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des condi­tions de travail bénéficient des mêmes garanties contre le licenciement que les membres du comité d’entreprise. Cette protection vaut également pour les simples candidats mais ne s’applique pas, d’après la Cour de cassation, aux représentants syndicaux au CHSCT, prévus par une convention et non par la loi.