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Le service de santé autonome interentreprise

Le service de santé autonome interentreprise 2016-11-28T16:09:25+00:00

Les entreprises qui ne disposent pas d’un service autonome d’entreprise, d’établissement ou interétablissements doivent adhérer à un service de santé inte­rentreprises.

L’adhésion à ce service est effectuée par le biais de la déclaration unique d’embau­che.

Le comité d’entreprise est consulté sur le choix du service de santé interentreprises. L’employeur peut décider de cesser son adhésion à tel service de santé, sauf si le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s’opposent à sa décision, par un avis motivé.

Dans ce cas, le chef d’entreprise devra solliciter l’autorisation du directeur régional du travail et de l’emploi.

Le service de santé de travail interentreprises peut être organisé :

  • en secteurs médicaux géographiques : le service de santé se charge de toutes les entreprises d’un secteur géographique déterminé ;
  • en secteurs médicaux professionnels : ce service se charge de toutes les entre­prises dépendant d’un secteur professionnel donné.

Le choix entre ces deux formules dépend de l’importance de telle ou telle activité professionnelle dans un secteur géographique déterminé. Chaque secteur médical est en effet limité à une zone correspondant à l’emploi de six médecins du travail à temps complet.

Chaque secteur médical doit comporter au moins un centre médical fixe.

Compte tenu de ces limites, le choix appartient au service de santé. Sa décision doit, avant toute mise en application, être approuvée par le directeur régional du travail et de la main-d’ceuvre.

En règle générale, l’organisation et la gestion d’un service de santé inte­rentreprises sont placées sous la surveillance d’un comité interentreprises ou d’une commission de contrôle.

Ces instances doivent être consultées pour ce qui concerne notamment :

  • l’état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que l’exécution du budget du service de santé ;
  • la modification de la compétence géographique ou professionnelle du service de santé ;
  • les créations, suppressions ou modifications de secteurs médicaux ;
  • les créations et suppressions d’emploi de médecin du travail ;
  • l’application des accords collectifs concernant les activités et les missions des ser­vices de santé au travail, applicables aux entreprises adhérentes.

Le comité interentreprises ou la commission peut faire toute suggestion concernant l’organisation, le fonctionnement, l’équipement, le budget du service de santé.

IMPORTANT

Les membres de la commission de contrôle ont droit à une formation spécifi­que dans les trois mois suivant leur nomination. Cette formation est renouve­lable tous les trois ans et à la charge du service de santé.