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Le service de santé autonome de l’entreprise

////Le service de santé autonome de l’entreprise
Le service de santé autonome de l’entreprise 2016-11-28T16:09:25+00:00

Le service de santé autonome de l’entreprise : sa mise en place

Un service de santé propre à l’entreprise doit être mis en place lorsque l’effectif des salariés placés sous surveillance médicale ou lorsque le nombre d’examens pratiqués dépasse deux tiers des plafonds attribués à un médecin à temps complet (voir p. 357). En pratique, la mise en place d’un service autonome est obligatoire lorsque le nom­bre de salariés placés sous surveillance médicale dans l’entreprise est au moins égal à 2 200 ou lorsque le nombre d’examens pratiqués chaque année atteint 2 134. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, un service autonome doit être mis en place dans chaque établissement dans lequel le nombre de salariés ou d’examens pratiqués dépasse ces mêmes plafonds.
Un tel service peut également être mis en place, sans que cela soit obligatoire, lors­que le nombre de salariés placés sous surveillance médicale ou lorsque le nombre d’examens pratiqués dépasse 1/8 du plafond attribué à un médecin à temps complet.

En pratique, cette possibilité concerne les entreprises comptant au moins 413 salariés ou faisant pratiquer au moins 400 examens médicaux dans l’année.
Les entreprises constituant une unité économique et sociale reconnue par une décision de justice ou un accord collectif peuvent instituer un service de santé com­mun, lorsque l’effectif de l’entreprise ou le nombre d’examens pratiqués dépasse la moitié des plafonds attribués à un médecin à temps complet, soit 1 650 salariés ou 1 600 examens médicaux dans l’année.

Le service de santé autonome de l’entreprise : ses formalités

Le chef d’entreprise qui crée un service de santé autonome d’entreprise ou d’établissement doit demander l’agrément du directeur régional du travail et de l’emploi, pris après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d’œuvre. Cet agrément doit être renouvelé tous les cinq ans.

Le service de santé autonome de l’entreprise : sa gestion

Le service de santé est administré par l’employeur, sous la surveillance du comité d’entreprise.

Les services communs à une unité économique et sociale sont administrés soit pari­tairement en vertu de l’accord collectif les instituant, soit par le comité d’entreprise du groupe.

IMPORTANT

Le comité d’entreprise doit être consulté sur toutes les questions relatives à l’organisation et au bon fonctionnement du service de santé au travail. L’employeur est tenu de lui fournir un rapport annuel sur le fonctionnement, l’organisation et la gestion financière du service de santé.

Le comité d’entreprise doit présenter ses observations sur ce rapport.