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Les droits du salarié pendant la maladie non-professionnelle

Les droits du salarié pendant la maladie non-professionnelle 2016-11-28T16:09:24+00:00

Le salarié malade a droit aux prestations de la Sécurité sociale : rembourse­ment des soins, des médicaments, analyses, hospitalisation suivant les règles du Code de la Sécurité sociale. Une partie des frais reste à la charge du salarié : c’est ce qu’on appelle le ticket modérateur. Néanmoins, la plupart des mutuelles (qui ne sont pas toujours obligatoires) assurent un complément d’indemnisation.

La rémunération pendant la maladie

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Les assurés répondant aux conditions d’ouverture aux prestations en espèces de la Sécurité sociale ont droit, à partir du quatrième jour d’arrêt de travail, à des indemnités journalières égales à 50 % du gain journalier de base (1/90ème du montant des trois dernières paies antérieures à l’arrêt de travail, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Pour les assurés ayant trois enfants à charge, le montant est plus élevé à partir du 31ème jour d’arrêt de travail. Ce montant est égal aux deux tiers du gain journalier de base.

Ces indemnités sont fixées dans la limite d’un maximum, réévalué périodiquement.

IMPORTANT

La loi portant réforme de l’assurance maladie prévoit plusieurs disposi­tions pour lutter contre les arrêts de travail abusifs. Ainsi :

  • en cas d’envoi hors délai de 48 heures de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM se reproduisant deux fois au cours de deux années consécutives, les indemnités jour­nalières peuvent être diminuées de moitié pour les jours compris entre la date d’arrêt du travail et la date d’envoi effectif de l’avis ;
  • les assurés bénéficiant d’arrêts de travail de façon répétée peuvent être convoqués par le service de contrôle médical de la Sécurité sociale ;
  • en cas d’arrêts trop fréquents, le versement des indemnités journalières peut être subordonné à un accord préalable de ce même service de contrôle pour une durée de six mois ;
  • en cas de prolongation d’un arrêt de travail, les indemnités journalières sont ver­sées uniquement si cette prolongation est prescrite par le médecin auteur de l’arrêt initial ou le médecin traitant ;
  • enfin, les salariés en arrêt depuis deux mois sont systématiquement convoqués à une visite de contrôle par leur caisse d’assurance maladie.

L’indemnisation complémentaire par l’employeur

Le Code du travail prévoit que les salariés mensualisés comptant au moins un an d’ancienneté peuvent bénéficier, en cas d’absence pour maladie ou accident (justifiée par certificat médical) et à compter du septième jour d’arrêt, de :

  • 90 % de leur salaire brut durant trente jours ;
  • deux tiers de leur salaire brut durant les trente jours suivants.

Ces temps d’indemnisation sont augmentés de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté supplémentaire, sans que chacun d’eux ne puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

IMPORTANT

L’ancienneté doit désormais être calculée en tenant compte de toutes les périodes de travail accomplies dans l’entreprise, même au titre de plusieurs contrats de travail (ANI du 18 janvier 2008).

L’indemnité complémentaire n’est due qu’aux salariés mensualisés : les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires n’y ont pas droit.

ATTENTION

L’indemnisation complémentaire due par l’employeur tient compte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ainsi que des éventuelles pres­tations servies par un régime de prévoyance, pour la part correspondant au finance­ment de l’employeur. Ainsi, un salarié percevant une indemnité journalière de la Sécurité sociale égale à 40 % de son salaire recevra un complément de son employeur égal à 50 % de son salaire.

Cet accord constitue un minimum. Certaines conventions collectives prévoient une indemnisation plus avantageuse.

La jurisprudence considère que le maintien du salaire n’est pas dû en cas de reprise en mi-temps thérapeutique pour la partie non travaillée, sauf si ce maintien est prévu expressément (Cass. soc., 21 mars 2007).

Les conséquences sur le contrat de travail

La maladie suspend le contrat de travail, mais le salarié doit s’abstenir d’occu­per d’autres emplois salariés pendant son absence.

Si le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail pendant son arrêt, il n’en est pas moins tenu à certaines obligations de loyauté envers son employeur, comme celle de communiquer les informations nécessaires à la continuation de l’activité de l’entreprise durant son absence.

Les juges ont ainsi approuvé le licenciement d’un salarié en congé maladie qui avait refusé de restituer un fichier client en sa possession , ainsi que celui d’une autre sala­riée ayant refusé de communiquer un code d’accès informatique à son employeur.

Cette suspension signifie que le salarié continue de faire partie de l’entreprise ; il est donc compté dans les effectifs ; il peut participer à la désignation des représentants du personnel. En revanche, pour ce qui concerne les droits du salarié liés à son ancienneté dans l’entreprise, les périodes de maladie ne sont pas comptées, sauf usage plus favorable.

En cas de contrat à durée déterminée, le congé de maladie ne rallonge pas la durée du contrat qui reste celle fixée initialement.Si le congé maladie a lieu durant le préavis, la date de rupture reste celle fixée par le préavis (Cass. soc., 17 novembre 1988).

La reprise du travail

Au terme de la maladie, le salarié est réintégré dans son emploi.

Si l’absence a duré plus de trois semaines ou en cas d’absences répétées, le salarié doit subir une visite médicale de reprise qui permettra d’apprécier son aptitude à reprendre son poste de travail.

IMPORTANT

Selon l’article L. 1226-5 du Code du travail, les salariés atteints d’une maladie longue et coûteuse ont droit de s’absenter pour suivre les traitements médi­caux nécessaires. Ces absences ne sont pas rémunérées.