Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Les sanctions pénales en cas d’accident du travail

Les sanctions pénales en cas d’accident du travail 2016-11-28T16:09:11+00:00

Il y a plusieurs degrés dans les sanctions pénales, qui correspondent à la gra­vité des conséquences corporelles de l’accident et non à la gravité de la faute pro­prement dite.

Le prévenu risque donc une peine plus ou moins sévère selon que la victime a été blessée légèrement, grièvement ou tuée.

Blessures légères

Lorsque les conséquences de l’accident ont été une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure à trois mois, la peine prévue par le Code pénal est une amende de 15 000 € et un emprisonnement de un an.

Blessures graves

Lorsque l’accident a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, la peine prévue par la loi est une amende de 30 000 € et un emprisonnement de deux ans.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence impo­sée par les textes, les peines sont portées à 45 000 € d’amende et trois ans de prison.

Homicide

Lorsque la victime a été mortellement blessée (tuée sur le coup ou décédée des suites de ses blessures), la peine prévue par la loi est une amende de 45 000 € et un emprisonnement de trois ans.

En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence impo­sée par les textes, les peines sont portées à 75 000 € d’amende et cinq ans de prison. Le responsable de l’accident du travail peut être poursuivi pour manquement aux règles d’hygiène et de sécurité et infractions aux dispositions pénales sur les blessu­res ou homicide. Les peines peuvent se cumuler dans la limite de la peine maximale la plus élevée.

Enfin, le Code pénal prévoit le cas de récidive dans les cinq années qui suivent la fin de la peine précédente ; les peines encourues sont doublées.

Mise en danger

Est une infraction pénale le fait d’exposer directement une personne à un ris­que immédiat de mort ou de blessures risquant d’entraîner une mutilation ou infir­mité permanente.

Ce délit de mise en danger de la personne est constitué par une violation délibérée des règles d’hygiène ou de sécurité. Il est passible d’une peine de un an d’emprison­nement et d’une amende de 15 000 €.

IMPORTANT

Les personnes morales peuvent être condamnées à des peines cinq fois plus fortes que les personnes physiques.