Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Les conséquences de l’accident du travail sur le contrat de travail

/////Les conséquences de l’accident du travail sur le contrat de travail
Les conséquences de l’accident du travail sur le contrat de travail 2016-11-28T16:09:12+00:00

Durant toute la durée de l’arrêt dû à l’accident du travail, le contrat de travail du salarié est simplement suspendu. Il en est de même pendant la durée du stage éventuel de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle. Aucune limite à cette suspension n’est fixée par la loi. Elle peut donc durer plusieurs mois mais elle ne s’applique pas aux accidents de trajet, ni aux salariés sous contrat à durée déterminée. Pour ces derniers en effet, la suspension du contrat n’empêche pas l’arrivée du terme du contrat, qui met fin à la relation contractuelle.

Les conséquences de la suspension du contrat de travail

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié fait toujours partie de l’entreprise : il compte donc dans les effectifs du personnel et peut participer aux élections des représentants du personnel.

De même, le droit aux congés payés n’est pas écarté du fait de l’accident du travail : la période d’arrêt de travail dû à l’accident compte comme durée de travail pour le calcul des droits à congés payés du salarié et ce dernier peut prendre ses congés au moment de la reprise du travail.

De la même façon, cette période de suspension dont l’accident est la cause compte comme période de travail pour tous les droits liés à l’ancienneté du salarié (par exemple, l’indemnité de départ en retraite).

Enfin, l’employeur ne peut licencier le salarié victime d’un accident du travail pen­dant toute la durée de la suspension de son contrat de travail.

Le droit à réintégration du salarié accidenté du travail

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ont un droit de réintégration dans l’entreprise.

Ce droit de réintégration s’exerce après la durée de l’arrêt de travail mais également, le cas échéant, après la durée d’attente et la durée du stage de réadaptation, de réé­ducation ou de formation professionnelle.

Le salarié qui reprend son travail après un arrêt de plus de huit jours doit passer une visite médicale de reprise.

  • S’il est déclaré apte par le médecin du travail, il doit obligatoirement retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Les consé­quences de l’accident ou de la maladie professionnelle ne doivent entraîner aucun retard de promotion ou d’avancement dans l’entreprise.
  • S’il est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur est tenu de lui proposer un autre poste plus approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi précédent. Si l’emploi proposé est d’une qualification inférieure au précédent, le maintien de la rémunération antérieure n’est pas obligatoire.

Même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l’entreprise, l’employeur doit s’efforcer à le reclasser, en créant un nouveau poste de travail par exemple.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail se prononce égale­ment sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

La nonréintégration dans l’entreprise du salarié apte à reprendre son travail

En cas de licenciement d’un salarié déclaré apte à reprendre son travail, le juge des prud’hommes peut proposer sa réintégration dans l’entreprise. Si l’employeur ou le salarié refuse cette réintégration, le salarié a droit à :

  • son indemnité de licenciement plus, éventuellement, à une indemnité compensa­trice de préavis ;
  • une indemnité spécifique pour dommages-intérêts égale à douze mois de salaire minimum.

Salarié inapte

Le salarié déclaré inapte à reprendre son ancien poste peut être licencié :

  • si l’employeur est dans l’impossibilité de le reclasser dans l’entreprise (cette impos­sibilité devant être justifiée par écrit au salarié avant d’engager la procédure de licenciement) ;
  • si le salarié refuse le nouveau poste proposé par son employeur.

Le salarié ainsi licencié a droit, quelle que soit son ancienneté, à :

  • une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ;
  • une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle lorsque ce doublement est prévu par la convention collective.

IMPORTANT

Si le salarié refuse son reclassement pour un motif injustifié, il n’aura droit qu’à l’indemnité normale de licenciement.

Si l’employeur licencie un salarié inapte sans justifier que son reclassement était impossible, le juge des prud’hommes peut prononcer la réintégration dans l’entre­prise. En cas de refus de cette réintégration, le salarié aura droit aux mêmes indem­nités que ci-dessus avec en plus une indemnité spécifique pour dommages-intérêts égale à douze mois de salaire minimum.

La loi précise que l’employeur a un mois, à compter de la date de la visite médicale de reprise, pour reclasser un salarié devenu inapte à occuper son emploi précédent ou bien pour le licencier en cas d’impossibilité de reclasse­ment. Au-delà, l’employeur est tenu de verser au salarié la rémunération qu’il percevait avant son accident.

Précisons également que pendant le délai d’attente de 1 mois, le salarié peut demander à percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude d’un montant égal à celui de l’indemnité journalière versée pendant l’arrêt de travail. La demande doit être faite auprès de la CPAM sur un formulaire spécial.