La responsabilité pénale en cas d’accident du travail

La responsabilité pénale en cas d’accident du travail 2016-11-28T16:09:12+00:00

Lorsque l’accident du travail résulte de l’inobservation des prescriptions en matière de sécurité du travail, l’employeur encourt des sanctions pénales prévues par le Code pénal.

L’infraction peut consister en homicide ou coups et blessures par imprudence. Pour que l’infraction soit constatée, il faut, dans tous les cas, que soient réunies les conditions suivantes : existence d’un accident, existence d’une faute, lien de cause à effet entre la faute et l’accident.

Conditions de la responsabilité pénale en cas d’accident du travail : un accident

Pour constituer une infraction, l’accident doit avoir pour conséquence une atteinte à l’intégrité physique du salarié qui en est victime.

Un accident qui aurait pu avoir des conséquences graves mais qui n’a causé aucune atteinte à l’intégrité physique des personnes ne constitue pas une infraction, quelle que puisse être par ailleurs la faute du responsable.

Conditions de la responsabilité pénale en cas d’accident du travail : une faute

Sont considérées comme fautes la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence.

Il n’est pas nécessaire que tous ces éléments soient réunis. Un seul est suffisant à partir du moment où il a eu pour conséquence des atteintes corporelles (c’est-à-dire si la victime a été blessée ou tuée).

Si l’accident n’est pas dû à une faute, il n’y a pas d’infraction.

Conditions de la responsabilité pénale en cas d’accident du travail : Une relation de cause à effet (le lien de causalité)

Pour que l’infraction soit constituée, il faut que l’accident soit bien la consé­quence directe de la faute. C’est le cas lorsque l’on peut dire que l’accident n’aurait pas eu lieu ou qu’il n’aurait pas eu de telles conséquences si aucune faute n’avait été commise.

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