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Les conditions de validité du contrat d’apprentissage

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Le contenu du contrat d’apprentissage
Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement être écrit, daté et signé par l’employeur et par l’apprenti ou son représentant légal (père, mère ou tuteur) avant le début de l’emploi.

En l’absence de contrat écrit, l’apprenti doit être considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée et donc traité comme un salarié ordinaire. Il doit être établi en trois exemplaires.

Doivent obligatoirement figurer sur ce contrat les mentions suivantes :

  • nom et prénoms de l’employeur ou raison sociale de l’entreprise avec adresse de son siège et de l’établissement où s’effectue l’apprentissage ;
  • désignation de la formation assurée et mention du diplôme d’enseignement tech­nologique auquel elle conduit ;
  • date de l’agrément accordé à l’employeur ;
  • nom, prénoms et domicile du représentant légal de l’apprenti ;
  • nom du dernier établissement scolaire fréquenté et date à laquelle l’apprenti a arrêté ses études et éventuellement la décision dérogatoire quant à l’âge d’entrée en apprentissage ;
  • date de début de l’apprentissage et durée du contrat ;
  • dénomination et adresse du centre de formation auquel a été inscrit le titulaire du con­trat ainsi que l’identification de la section assurant la formation définie dans le contrat ;
  • salaire dû à l’apprenti pour chacune des années de l’apprentissage ;
  • noms et prénoms des maîtres d’apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec l’expérience recherchée.

Il existe un modèle de contrat préétabli (formulaire CERFA FA13a) que l’on peut se procurer auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), des chambres consulai­res ou sur Internet : www.service-public.fr ou www.apprentissage.gouv.fr.

La durée du contrat d’apprentissage
La durée du contrat est toujours au moins égale à celle du cycle de formation. Elle varie de un à trois ans selon le type de qualification préparée.

La durée du contrat peut, par ailleurs, être adaptée pour tenir compte du niveau ini­tial de compétence de l’apprenti. L’employeur et le jeune fixent alors la durée après une évaluation des compétences de celui-ci. Elle doit être autorisée par le service de l’inspection de l’apprentissage. Cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le jeune a un niveau supérieur au baccalauréat et qu’un avis favorable a été donné par le chef de son établissement d’enseignement supérieur.

Il est par ailleurs possible de conclure des contrats d’une durée comprise entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet un diplôme ou un titre :

  • de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage ;
  • de niveau inférieur à un diplôme ou à un titre déjà obtenu ;
  • dont une partie a déjà été obtenue par le système de validation des acquis de l’expérience ;
  • dont la préparation a commencé sous un autre statut.

La durée du contrat peut également être portée à quatre ans pour les jeunes handicapés. Un jeune peut souscrire plusieurs contrats successifs pour obtenir des diplômes ou qualifications différents. En cas d’échec à l’examen, le contrat peut être prolongé ou un nouveau contrat conclu pour un an au plus.

La date du début d’apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois au début du cycle de formation.

Le contrat peut être résilié avant son terme dans certaines circonstances.

Les formalités du contrat d’apprentissage
Le contrat rédigé et signé doit être adressé pour enregistrement au plus tard dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat :

  • à la chambre de métiers et de l’artisanat lorsque l’employeur est inscrit au réper­toire des métiers ;
  • à la chambre d’agriculture pour les apprentis du secteur agricole (sauf pour les entre­prises artisanales rurales n’employant pas plus de 2 ouvriers de façon permanente) ;
  • à la chambre de commerce et d’industrie dans les autres cas.

Un exemplaire du contrat enregistré est transmis par l’organisme aux parties ainsi qu’à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (ou au service assimilé) du lieu d’exécution du contrat.

IMPORTANT

Un jeune engagé dans une entreprise sous contrat à durée indéterminée peut faire l’objet d’un contrat d’apprentissage destiné à l’obtention d’une qualification professionnelle. Son CDI est alors suspendu pendant la durée du contrat d’apprentissage.

 

Le salaire du jeune sous contrat d’apprentissage
Le salaire minimum des apprentis est égal à un pourcentage du SMIC variant selon l’âge de l’apprenti et l’ancienneté du contrat de la façon suivante :

Année

Âge

1ère année            2ème année           3ème année

jusqu’à 17 ans

25%

37 %

53%

18, 19, 20 ans

41 %

49 %

65%

21 ans et plus

53 %(1)

61 %(a)

78 %(a)

 

(1) ou pourcentage du salaire minimum fixé par la convention collective, correspondant à l’emploi occupé, s’il est plus favorable.

Les majorations de la rémunération minimale s’appliquent au premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ou 21 ans. De plus, les années d’apprentis­sage effectuées avant que l’apprenti ait atteint l’âge de 18 ou 21 ans comptent pour le calcul des rémunérations minimales.

Un bulletin de salaire doit être établi.

Cas particuliers

  • Lorsqu’un nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la der­nière année du contrat précédent, sauf lorsque l’application des critères de rémuné­ration liés à l’âge est plus favorable.
  • Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec un employeur différent, la rémunéra­tion est au moins égale à la rémunération à laquelle l’apprenti pourrait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf si le calcul lié à l’âge est plus favorable.
  • En cas de prolongation pour échec à l’examen ou lorsque cela était prévu au con­trat, la rémunération est celle de la dernière année précédant la prolongation.
  • En cas de prolongation en raison du niveau initial de l’apprenti, la rémunération durant cette prolongation est établie suivant le barème, c’est-à-dire en fonction de l’âge de l’apprenti.
  • En cas de réduction de l’apprentissage à un an, en raison du niveau de l’apprenti, sa rémunération est calculée comme s’il avait déjà effectué une année d’apprentis­sage. Dans le cas où cette réduction vient du fait que le jeune est déjà titulaire d’un diplôme ou d’un titre (ou désire préparer un diplôme ou titre de même niveau qu’un diplôme ou titre déjà obtenu), s’il y a un rapport direct entre les deux, la rémunération est majorée de 15 %.
  • En cas de réduction du contrat en raison du niveau initial de l’apprenti, il est con­sidéré comme ayant déjà effectué une durée d’apprentissage égale à la différence entre la durée normale et la durée réduite.
  • Les rémunérations des apprentis du secteur public sont équivalentes à celles des apprentis du secteur privé, avec une majoration de 10 % pour ceux qui préparent un diplôme de niveau IV (bac, brevet professionnel) et de 20 % pour ceux qui pré­parent un diplôme de niveau III (BTS, DUT, etc.).

Les heures supplémentaires dans le cadre du contrat d’apprentissage

Les apprentis sont soumis à la durée légale du travail pour le temps passé en entreprise ou en centre de formation. Toutes les heures dépassant 35 heures par semaine doivent donc leur être comptabilisées en heures supplémentaires. Ces heures leur sont payées dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

ATTENTION

Cette règle concerne les apprentis de 18 ans et plus. En effet, les employeurs n’ont pas le droit de faire effectuer des heures supplémentaires aux jeu­nes de moins de 18 ans, sauf exception.

Les avantages en nature et le remboursement des frais de transport

Si l’apprenti bénéficie de repas ou du logement, sa rémunération peut être réduite dans les conditions suivantes :

  • pour les repas : 75 % du montant prévu pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature (voir barèmes, p. 639) ;
  • pour le logement : 0,69 € par mois.

La réduction totale de la rémunération ne devra jamais dépasser 75 % du salaire de l’apprenti.

L’apprenti bénéficie du remboursement par le centre d’apprentissage des frais de transport s’il doit effectuer plus de 5 km pour s’y rendre.