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Les obligations financières des employeurs en matière de formation professionnelle

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Toutes les entreprises doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant financièrement chaque année à des actions de formation.

Le niveau de cette participation dépend de la taille de l’entreprise. Le nombre de salariés s’apprécie comme pour le calcul des effectifs en vue des élections profes­sionnelles dans l’entreprise.

Les employeurs de 20 salariés et plus
Ils doivent consacrer chaque année une somme égale à 1,6 % de la masse sala­riale brute de l’année en cours.

Sur ce pourcentage global :

  • 0,50 % de la masse salariale sert au financement des contrats et périodes de pro­fessionnalisation et du DIF et doit être versé à un organisme paritaire collecteur (OPCA) spécialement agréé à cet effet ;
  • 0,20 % de la masse salariale sert au financement des congés individuels de forma­tion et doit être versé aux fonds de gestion spéciaux (Fongecif ou Opacit) ;
  • le 0,9 % restant peut :
    • être utilisé directement par l’employeur pour financer des actions de formation au bénéfice de son personnel dans le cadre du pian de formation, du DIF ou des actions menées dans le cadre du congé individuel de formation, du bilan de com­pétences ou de validation des acquis. Les dépenses engagées peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires ainsi que les dépenses d’équipe­ment et de matériel,
    • être versé à des OPCA ou à certains centres de formation pour financer les actions qu’ils organisent.

Les employeurs de 1o à 19 salariés

Ces employeurs doivent consacrer à la formation professionnelle une somme égale à 1,05 % de la masse salariale brute de l’année en cours.

Ce pourcentage se décompose en :

  • 0,15 % destiné au financement des contrats de professionnalisation et du DIF ;
  • 0,9 % au titre du financement du plan de formation de l’entreprise.

Les employeurs de moins de 10 salariés

L’employeur doit consacrer à la formation professionnelle une somme égale à 0,55 % des salaires bruts payés durant l’année en cours.

Cette participation se répartit en deux versements :

  • l’un de 0,15 % destiné au financement des contrats et périodes de professionnali­sation et au DIF
  • l’autre de 0,40 % destiné au financement des actions de formation mises en oeuvre par les entreprises pour leurs salariés.

Ces versements doivent être effectués avant le 1′ mars de l’année suivante à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

IMPORTANT

Les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés ainsi que celles qui fran­chissent celui des 20 salariés bénéficient de cotisations réduites pendant les premières années afin que l’application du nouveau taux de cotisations se fasse de manière progressive.