Le rôle des représentants du personnel dans les plans de formation

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Le rôle des représentants du personnel dans les plans de formation 2016-11-28T16:09:06+00:00

Les représentants du personnel ont un rôle particulier à jouer dans la négociation du plan de formation de l’entreprise.

Ce rôle est tenu :

  • soit par le comité d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
  • soit par les délégués du personnel dans les entreprises de taille infé­rieure, n’ayant pas de comité d’entreprise.

Les modalités de la consultation
Le comité d’entreprise donne son avis tous les ans sur l’exécution du plan de formation de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir.

Cette consultation se fait au cours de deux réunions spécifiques. La première com­porte la présentation et la discussion des documents fournis par l’employeur et la seconde la délibération relative au plan de formation et aux conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes.

Il dorme en outre son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Il est informé des conditions d’accueil en stage des jeunes en première formation ainsi que des conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d’orientation.

Il est consulté sur les conditions d’accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans l’entreprise par les élèves et étudiants pour les périodes de sta­ges prévues dans leur cursus scolaire ainsi que des conditions d’accueil de leurs enseignants.

Les documents à fournir aux représentants du personnel
Afin de permettre aux membres du comité d’entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation de participer à l’élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il est l’objet, le chef d’entreprise doit leur communiquer, trois semaines au moins avant la réunion, les documents suivants :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise en fonction des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi et des investissements et des technologies dans l’entreprise ;
  • le résultat éventuel de la négociation triennale sur la formation professionnelle au niveau de la convention collective de branche ;
  • la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concer­nant le crédit d’impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle des inspecteurs de la formation professionnelle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participa­tion des entreprises et/ou le caractère éligible des dépenses exposées au titre du cré­dit d’impôt formation professionnelle ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l’entre­prise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expé­rience (VAE) réalisés, complétée par les informations relatives aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences et des VAE, à la nature et aux conditions d’organisation de ces actions, aux conditions financières de leur exécution, aux effectifs concernés répartis par catégories socio­professionnelles et par sexe ;
  • les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés pour VAE et aux congés pour enseignement qui ont été accordés aux salariés de l’entre­prise, notamment leur objet, leur durée et leur coin, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ;
  • le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la for­mation (DIF) ;
  • le plan de formation de l’entreprise et les conditions d’accueil, d’insertion et de formation des jeunes, pour l’année à venir.

Ces documents doivent préciser la nature des actions proposées par l’employeur en distinguant celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail ou à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi et celles qui correspon­dent au développement des compétences du salarié.

Tous ces documents doivent également être communiqués aux délégués syndicaux.

IMPORTANT

Dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, une commission de for­mation doit être créée auprès du comité d’entreprise. La création d’une telle commission peut également être décidée, sans que cela constitue une obli­gation, par le comité d’entreprise dans les établissements de moindre taille.

La commission de formation a pour rôle de préparer les délibérations du comité d’entreprise sur les questions relatives à la formation professionnelle : plan de formation, orientations générales, information des salariés, égalité entre hommes et femmes en matière de formation, etc.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h