Le plan de formation

Le plan de formation 2016-11-28T16:09:06+00:00

Plan de formation

Le plan de formation est l'expression de la politique de formation de l'entreprise de l'entreprise regroupe l'ensemble des actions de formation financées par l'employeur et qu'il a décidé après consultation obligatoire du comité d'entreprise. Elle comprend l'ensemble des actions de formation que l'employeur prévoit pour ses salariés, en relation avec la stratégie de développement de l'entreprise.

L’élaboration du plan de formation
L’employeur n’est légalement pas tenu de mettre en place un plan de forma­tion. Seules les très petites entreprises comportant des emplois peu quali­fiés et non susceptibles d’évolution font réellement l’impasse du plan de formation.

Des mesures l’incitent en effet à mettre en place un plan de formation :

  • les employeurs de 10 salariés et plus peuvent utiliser une partie de leur participa­tion au financement des actions menées dans ce plan ;
  • tous les employeurs sont tenus d’adapter leurs salariés à leur poste de travail.

L’employeur élabore son plan de formation en toute autonomie :

  • fixe les actions de formation proposées,
  • choisir les salariés
    • détermine les modalités de leur réalisation (en interne par le personnel d’encadrement ou auprès d’un prestataire, organisme privé ou public).

Les salariés ayant deux ans d’ancienneté bénéficient, à leur demande, d’un « bilan d’étape professionnelle » avec leur employeur qui peut être renouvelé tous les cinq ans afin d’élaborer un projet professionnel et, le cas échéant, de définir un projet de forma­tion permettant de le mener à bien.

Un entretien est également obligatoire à 45 ans dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Procédure de mise en place du plan de formation

Chaque année, le comité d’entreprise doit être consulté au cours de deux réunions (la première avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre) sur le projet de plan de formation.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent la mission du comité d’entreprise en matière de formation.

Pour les entreprises d’au moins 200 salariés, une commission de formation doit être constituée au sein du comité d’entreprise.

Le contenu du plan de formation

Le plan de formation peut comporter deux types d’actions.

Des actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi

Celles-ci doivent se dérouler pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération antérieure.

La formation peut toutefois entraîner un dépassement de l’horaire de travail habi­tuel. Dans ce cas, ce dépassement s’impute sur le contingent d’heures supplémen­taires et donne droit à la majoration de salaire et aux contreparties en repos prévues pour les heures supplémentaires.

Des actions ayant pour but le développement des compétences des salariés

Ces actions peuvent se dérouler pendant le temps de travail mais également en tout ou partie hors du temps de travail dans une limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les cadres au forfait en heures ou en jour dans la limite de 5 % de ce forfait.

Les heures de formation qui ont lieu pendant le temps de travail sont rémunérées au taux normal. Celles réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au ver­sement d’une allocation de formation d’un montant correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié concerné. Les accords de branche peuvent prévoir une majoration de cette allocation d’au moins 10 % pour les salariés qui engagent des frais supplémentaires de garde d’enfant afin de suivre une telle formation hors de leur temps de travail. Cette allocation n’est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h