Le congé individuel de formation (CIF)

////Le congé individuel de formation (CIF)
Le congé individuel de formation (CIF) 2016-11-28T16:09:05+00:00

Les conditions d’obtention d’un congé individuel de formation relatives au salarié

L’ancienneté du salarié

L’intéressé doit justifier d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), en qualité de salarié dans une ou plusieurs entreprises, dont douze mois dans l’entreprise où il présente sa demande.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour les salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qui n’ont pas bénéficié d’un stage de formation entre le moment de leur licenciement et celui de leur réemploi.

Le délai de franchise

Le salarié qui a déjà bénéficié d’un CIF dans la même entreprise doit attendre un certain temps avant de pouvoir en suivre un nouveau. La durée de ce délai de franchise, exprimée en mois, est égale au 1112 de la durée, exprimée en heure, du CIF précédent.

Le délai de franchise ne peut toutefois être inférieur à six mois, ni supérieur à 6 ans.

La demande de congé individuel de formation

Le salarié doit présenter une demande de congé écrite à son employeur au plus tard :

  • 60 jours avant le début du stage s’il a une durée inférieure à six mois ou s’il s’effec­tue en plusieurs périodes ou à temps partiel ;
  • 120 jours à l’avance si le stage a une durée égale ou supérieure à six mois et s’effec­tue en une seule fois.

La réponse de l’employeur

L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié, à partir du moment où il répond aux conditions pour en bénéficier et que sa demande a été présenté dans les délais légaux. Il peut en revanche, reporter la date de départ :

  • si le nombre de salariés pouvant être simultanément absents au titre du CIF est déjà atteint :
  • dans les établissements de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer le départ du salarié si 2 % des effectifs sont déjà absents au titre du CFF pour la même période,
  • dans les établissements de moins de 200 salariés, l’employeur peut reporter le départ si le nombre d’heures de CIF dépasse 2 % du nombre total d’heures de tra­vail effectuées dans l’année,
  • dans les entreprises de moins de 10 salariés, l’employeur peut également différer le départ lorsqu’un autre salarié bénéficie déjà d’un CIF ;
  • s’il estime, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.

La réponse de l’employeur doit parvenir au salarié dans les trente jours suivant la réception de sa demande. Toute décision de refus ou de report doit être motivée.

Les conditions de congé individuel de formation (CIF) relatives au stage

L’action de formation, choisie librement par le salarié, doit lui permettre d’atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • accéder à un niveau supérieur de qualification ;
  • changer d’activité ou de profession ;
  • ou, plus généralement, s’ouvrir à la culture, à la vie sociale et à l’exercice de res­ponsabilités associatives bénévoles.

La formation envisagée doit également faire partie d’une des catégories d’actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Enfin, cette action doit être mise en œuvre par un organisme de formation déclaré à ce titre au préfet de région.

La durée du congé individuel de formation (CIF)

La durée du CIF est égale à la durée de l’action de formation suivie dans la limite de :

  • 1 an s’il s’agit d’un stage continu à temps plein (soit une durée hebdomadaire au moins égale à 30 heures) ;
  • 1 200 heures pour les stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

 

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h