Le congé de bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences 2016-11-28T16:09:05+00:00

Le congé de bilan de compétences a été institué par l’accord national interpro­fessionnel du 3 juillet 1991.

Il s’inscrit dans le cadre juridique général du congé de formation, même s’il com­porte quelques règles spécifiques.

Le congé de bilan de compétences : présentation générale

Le congé de bilan de compétences permet au salarié de procéder à l’analyse de ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motiva­tions pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il s’agit de faire le point sur ses expériences, sur ses acquis personnels, profession­nels et sociaux, de déceler des potentialités inexploitées et de définir ses atouts pour son avenir professionnel.

Il ne s’agit donc pas d’un stage de formation classique, mais simplement d’une action ponctuelle et courte d’évaluation de ses capacités afin de déboucher sur un stage ou un projet. Le salarié sous contrat à durée déterminée a également droit à ce type de congé.

Le congé de bilan de compétences : conditions d’obtention

L’intéressé doit être salarié depuis cinq ans au moins, consécutivement ou non et quelle que soit la nature du contrat de travail. Il doit avoir une ancienneté de un an dans l’entreprise.

Exception : le bilan de compétences obtenu dans le cadre d’un crédit formation individualisé ne nécessite qu’une ancienneté de deux ans en tant que salarié.

La demande de congé formulée auprès de l’employeur doit comporter les dates et la durée du bilan ainsi que le nom de l’organisme prestataire. Elle doit parvenir à l’employeur au moins soixante jours avant le début du bilan. L’employeur a trente jours pour faire connaître sa réponse au salarié ; en cas de report d’autorisation, celui-ci ne peut excéder six mois.

Le congé de bilan de compétences : durée du congé

Le congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail (soit l’équivalent d’environ trois jours), consécutives ou non, par bilan, même si le bilan lui-même dure plus de 24 heures : dans ce cas, le temps passé au-delà de 24 heures doit être pris en dehors du temps de travail.

Ce congé ne peut être imputé sur la durée du congé payé annuel et est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits du salarié.

Le congé de bilan de compétences : déroulement du congé

Le bilan de compétences fait l’objet d’une convention entre le salarié, l’orga­nisme qui finance et l’organisme qui dispense l’évaluation.

Le bilan comporte trois phases :

– une phase préliminaire destinée à informer le salarié et définir la nature de ses besoins ;

– une phase d’investigation afin d’identifier les capacités du salarié et ses possibilités d’évolution ;

– une phase de conclusion qui donne au salarié les résultats et donc les facteurs favo­rables à ses projets. Un document de synthèse est élaboré. L’ensemble des informations du bilan sont strictement confidentielles.

Le congé de bilan de compétences : rémunération

Le salarié peut demander à l’organisme collecteur auquel l’employeur cotise la prise en charge du congé (salaire, frais, etc.). L’organisme doit, si le congé corres­pond bien à son objectif, accepter la prise en charge, sous réserve qu’il n’y ait pas trop de demandes simultanées. Dans ce cas, le salarié reçoit son salaire normal de l’employeur qui se fait rembourser.

ATTENTION

Le bilan de compétences peut aussi être effectué dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Les chômeurs peuvent demander à bénéficier d’un bilan de compétence auprès de Pôle emploi.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h