Les heures d’astreinte

Les heures d’astreinte 2016-11-28T16:09:50+00:00

Heures d’astreinte : présentation

On appelle astreinte les périodes pendant lesquelles le salarié peut être tenu, en dehors de ses heures de travail, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin de répondre à d’éventuels appels de son employeur pour effectuer une intervention immédiate.A contrario ne peuvent être considérées comme des astreintes les heures de perma­nence effectuées par le salarié :

  • dans les locaux de l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, des infirmières de nuit occupant des chambres situées à proximité des malades et pouvant être dérangées à tout moment ou d’un veilleur de nuit dans une maison de retraite ;
  • ou dans un lieu précis, hors de son domicile, qui lui est imposé par ses fonctions. Il en est ainsi, par exemple, d’un ambulancier tenu de rester à proximité d’un circuit automobile pendant des compétitions afin de pouvoir intervenir en cas d’accident.

Ces heures de permanence doivent être considérées comme des périodes de travail effectif et donc décomptées et rémunérées comme telles, sous réserve des disposi­tions concernant éventuellement les heures d’équivalence.

Les heures d’astreinte : mise en place

Les astreintes peuvent être instituées uniquement par convention ou accord collectif étendu ou par un accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut, elles peuvent être mises en place par l’employeur après consultation des représentants du personnel et information de l’inspecteur du travail.

La programmation des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut toutefois être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

Les heures d’astreinte : rémunération

Les heures d’astreinte ne sont pas considérées comme des heures de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées comme telles. Elles doivent cependant don­ner lieu à une compensation (soit sous forme financière soit sous forme de repos) selon les dispositions prévues par l’accord collectif, ou à défaut, par l’employeur. Bien entendu, si le salarié est appelé par son employeur durant une période d’astreinte pour effectuer une intervention, ce temps d’intervention doit être consi­déré comme un temps de travail effectif et rémunéré au taux normal. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu où le salarié est appelé à intervenir doit également être considéré comme un temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.

Un document indiquant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensa­tion correspondante doit être remis aux intéressés à la fin du mois. Ce document doit être conservé par l’employeur pendant un an et tenu à la disposition des ins­pecteurs du travail.

Les heures d’astreinte : calcul de la durée du travail

Les périodes d’astreinte doivent être prises en compte dans le calcul du repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et du repos hebdomadaire de 35 heures consécutives auxquels a droit le salarié.

Cette disposition, introduite par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, met le droit français en conformité avec le droit européen en la matière. 11 est à noter également qu’elle met un «coup d’arrêt » à la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait précisé que le temps d’astreinte ne pouvait être considéré comme un temps de repos.

Bien entendu, là encore, cette disposition concerne uniquement les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’a pas été amené à intervenir. Les temps d’intervention restent, quant à eux, considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent être assimilés à un temps de repos.

IMPORTANT :

Les accidents survenus au cours d’une astreinte sont considérés comme acci­dents du travail.

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