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Les garanties accordées au salarié en contrat à temps partiel

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Le contrat de travail à temps partiel est un écrit très formaliste puisqu’il doit fixer la durée du travail, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine (ou semaines du mois) ainsi que l’horaire hebdomadaire.

Il doit également préciser les cas de modification de cette répartition et le nombre d’heures complémentaires pouvant être imposées aux salariés. La seconde loi sur les 35 heures du 19 janvier 2000 a renforcé les garanties des salariés à temps partiel sur ces points spécifiques.

Les garanties accordées au salarié en contrat à temps partiel : la coupure journalière

Les horaires des salariés à temps partiel ne peuvent comporter plus d’une interruption dans la journée et cette interruption ne peut pas dépasser 2 heures. 11 peut être dérogé à cette règle dans deux cas :

  • par accord collectif de branche étendu ou accord d’entreprise pour certaines acti­vités. Dans ce cas, des contreparties en faveur des salariés doivent être prévues ;
  • sur autorisation de l’inspecteur du travail pour les activités de transport de voya­geurs (ramassage scolaire, par exemple).

Les garanties accordées au salarié en contrat à temps partiel : la modification des horaires

En cas de modification des horaires, le salarié doit être prévenu au moins sept jours ouvrés à l’avance. Ce délai peut être réduit à trois jours par convention ou accord de branche étendu ou encore par accord d’entreprise. Là encore, des contreparties doivent être prévues (financières ou sous forme de repos). En cas d’urgence, ce délai peut être encore réduit dans les associations et entreprises d’aide à domicile.

Par ailleurs, le salarié est en droit de refuser ces modifications même si celles-ci lui ont été notifiées dans les délais requis lorsque le contrat n’a pas prévu les cas et la nature de telles modifications. Le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

S’il s’agit de modifications définies dans son contrat, le salarié est en droit de les refuser uniquement lorsque ce changement d’horaire est incompatible avec :

  • des obligations familiales impérieuses ;
  • le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur ;
  • une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité profes­sionnelle non salariée.

Par ailleurs, lorsque l’horaire moyen réellement effectué a dépassé de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu au contrat et ce, pendant douze semaines consé­cutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, l’horaire est considéré comme définitivement modifié. Le contrat doit alors établir un nouvel horaire correspondant à la somme de l’horaire initial et de la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement effectué.

Le salarié peut toutefois s’opposer à cette modification s’il ne souhaite pas que ses horaires soient définitivement augmentés, un délai de préavis de sept jours devant précéder cette modification.

Pour l’application de ce système en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année, voir p. 230.

Les garanties accordées au salarié en contrat à temps partiel : les heures complémentaires

Ces heures permettent à l’employeur d’avoir à sa disposition des salariés en cas de regain d’activité. Le nombre d’heures accomplies au cours d’une même semaine, d’un même mois ou sur la période prévue en cas de temps partie] aménagé sur tout ou partie de l’année, ne peut dépasser un dixième de la durée du travail pré­vue à l’origine.

Une convention ou un accord de branche étendu peut porter cette limite jusqu’au tiers. Bien entendu, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail à un niveau égal ou supérieur à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Le salarié peut refuser d’effectuer des heures complémentaires lorsque la demande lui est faite moins de trois jours à l’avance. Il peut également refuser les heures effec­tuées au-delà des limites prévues au contrat.

Les heures complémentaires effectuées dans la limite de 1/10 de l’horaire prévu sont payées au taux normal. Seules les heures effectuées au-delà de cette limite donnent droit à une majoration de salaire de 25 Vo.

Par ailleurs, les heures complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 suivent le même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

ATTENTION :

Les salariés à temps partiel n’ont pas le droit de faire d’heures supplémentai­res puisque leurs horaires doivent rester inférieurs à la durée légale ou con­ventionnelle du travail.