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La répartition de la durée du travail sur l’année

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La loi n” 2008-789 du 20 août 2008 a institué un nouveau mode unique de répartition collective de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Ce système se substitue aux différents dispositifs d’aménagement du temps de tra­vail existant précédemment (travail par cycles, réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur 4 semaines ou sur l’année, modulation du temps de tra­vail, temps partiel modulé). Toutefois, les accords conclus sur la base de ces anciens dispositifs avant le 21 août 2008 restent en vigueur dans les mêmes conditions qu’auparavant.

La répartition de la durée du travail sur l’année : conditions de mise en place

Ce système doit être mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. A défaut, il peut être organisé par une convention ou un accord de branche.

Cet accord doit obligatoirement prévoir :

  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail ;
  • les limites pour le décompte des heures supplémentaires ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération du salarié, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.

IMPORTANT :

  • il est également possible d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période de 4 semaines au plus sans passer par un accord collectif.
  • le temps de travail peut être organisé sur plusieurs semaines sur simple décision de l’employeur dans les entreprises travaillant en continu.

La répartition de la durée du travail sur l’année : fonctionnement

Ce nouveau système d’aménagement du temps de travail se veut très souple afin de permettre aux entreprises de l’adapter à leurs besoins et à leurs contraintes spécifiques. Il est ainsi possible de prévoir une organisation du temps de travail par cycles ou par modulation sur plusieurs semaines, plusieurs mois ou sur l’armée ou encore d’aménager le travail à temps partiel.

Les horaires

Sauf stipulation contraire de la convention ou de l’accord, le salarié doit être prévenu 7 jours à l’avance en cas de changement de la durée de travail ou des horaires prévus.

Sauf précision conventionnelle contraire, le programme indicatif (nombre de semaines sur lesquelles s’applique la modulation, horaire de travail et répartition de la durée du travail au sein de cette période) et les changements de durée ou d’horaires de travail doivent être affichés sur les lieux de travail.

La rémunération

L’accord peut définir une rémunération mensuelle uniforme indépendante de la durée réelle du travail effectué au cours du mois considéré (principe du lissage de la rémunération).

Lorsque des heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par l’accord, elles doivent être payées avec le salaire du mois durant lequel elles ont été accomplies.

La répartition de la durée du travail sur l’année : calcul des heures supplémentaires

Sont considérées comme heures supplémentaires :

  • en cas d’aménagement sur l’armée : les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou au-delà de la limite annuelle inférieure fixée par l’accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l’accord et déjà comptabilisées ;
  • en cas d’aménagement sur une période inférieure à l’année : les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l’accord, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant par l’accord et déjà comptabilisées.

Les heures effectuées au-delà de 35 heures, dans les limites définies par l’accord, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (c’est d’ailleurs là tout l’intérêt de ce système).

BON À SAVOIR

L’aménagement doit permettre de respecter les durées maximales du travail autorisées et les temps de repos