Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires 2016-11-28T16:09:49+00:00

Les heures supplémentaires :présentation

Les heures supplémentaires s’entendent de toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou de la durée consi­dérée comme équivalente.

Dans les professions où s’appliquent des systèmes d’équivalence, doi­vent être considérées comme heures supplémentaires celles effectuées au-delà de la durée correspondant à la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Sauf stipulation con­traire d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Par conséquent :

  • en cas de semaines de travail irrégulières, on ne saurait priver le salarié de ses droits à majoration pour heures supplémentaires en compensant des semaines longues par des semaines courtes ;
  • une absence pour maladie pendant une partie du mois ne doit pas dispenser du paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les semaines où le salarié a été présent.

Les heures supplémentaires peuvent toutefois être décomptées selon des modalités différentes :

  • dans les entreprises organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année ;
  • pour les salariés soumis à une convention de forfait sur le mois ou l’année ;
  • ainsi que pour les salariés bénéficiant d’horaires individualisés.

Les heures supplémentaires : salariés concernés

En principe, tous les travailleurs de l’entreprise sont concernés par les heures supplémentaires quels que soient leur statut et leur contrat de travail, à durée déter­minée, indéterminée ou temporaire.

Il est à noter également que les salariés à temps partiel, les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle ne peuvent effectuer d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent

L’employeur peut demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémen­taires dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent est fixé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut de contingent conventionnel, c’est le contingent réglementaire fixé à 220 heures par an et par salarié qui s’applique.

Le contingent se décompte à partir de la 3e heure de travail hebdomadaire.

Les heures supplémentaires remplacées intégralement par un repos ne s’imputent pas sur ce contingent annuel. Il en est de même pour les heures supplé­mentaires effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l’exécution est néces­saire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, pour les heures effectuées au titre de la journée de solidarité, ainsi que pour les heures supplémen­taires effectuées par les salariés liés par une convention de forfait annuelle en heures ou en jours ainsi que pour les cadres dirigeants.

L’employeur doit cependant informer s’il existe, le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. En l’absence de représentants du personnel, les heures supplémentaires peuvent néanmoins être pratiquées. Les modalités sont, dans ce cas, fixées par l’employeur.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent

L’employeur peut également faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, après avis des représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel, s’ils existent). Les conditions d’accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent sont fixées par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. À défaut de texte conventionnel, l’employeur doit consulter les repré­sentants du personnel sur ce sujet au moins une fois par an.

Les heures supplémentaires : obligation des salariés

Le salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans la mesure où elles sont accomplies dans les limites et les conditions prévues par la con­vention ou l’accord collectif ou, à défaut, par la loi (contingent réglementaire). Un refus de sa part pourrait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et même, dans certains cas, une faute grave. Par exemple, une salariée quittant brus­quement son poste de travail un vendredi sans accomplir sa dernière heure de tra­vail rémunérée en tant qu’heure supplémentaire en dépit de la mise en garde de son employeur parce qu’elle contestait le principe de la durée du travail qu’il avait mis en place. Les tribunaux ont en effet considéré que ce comportement s’analysait en un acte d’indiscipline portant atteinte à l’autorité de l’employeur constituant une faute grave.

Certaines conventions ou accords collectifs peuvent prévoir que les heures supplé­mentaires ne peuvent être accomplies que sur la base du volontariat au-delà de cer­taines limites (au-delà du contingent annuel, par exemple). Dans ce cas, le salarié peut refuser d’effectuer de telles heures qui lui seraient imposées par son employeur. Bien entendu, le salarié est toujours en droit de refuser d’effectuer des heures sup­plémentaires qui ne lui sont pas payées comme telles par son employeur. La Cour de cassation a ainsi jugé que le licenciement d’un salarié prononcé pour cette seule raison était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

ATTENTION :

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail a considérablement libéralisé le recours aux heures supplémentaires en suppri­mant notamment toute autorisation préalable de l’inspecteur du travail. En pratique, la fixation du contingent ne sert plus qu’à calculer le déclenche­ment de la contrepartie en repos, obligatoire pour les heures effectuées au-delà du contingent.