Détermination de l’horaire de travail

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Détermination de l’horaire de travail 2016-11-28T16:09:51+00:00

L’employeur fixe l’horaire de travail, qui doit être collectif; c’est-à-dire commun à un groupe de salariés avec possibilité d’horaires individualisés.

L’horaire de travail : l’obligation d’information du salarié

L’employeur doit se soumettre à certaines obligations d’information à un triple niveau :

  • le comité d’entreprise est obligatoirement consulté sur la durée et l’aménagement du temps de travail, en particulier en ce qui concerne les horaires de nuit, le temps partiel, les heures supplémentaires et avant toute modification de l’horaire de travail ;
  • l’horaire de travail doit être communiqué au personnel par apposition sur les lieux de travail de la fiche d’horaires, datée et signée ;
  • l’horaire de travail doit être communiqué par écrit à l’inspecteur du travail com­pétent, préalablement à son entrée en vigueur, dans un but d’information et afin de permettre les contrôles éventuels.

L’horaire de travail : les modifications

L’employeur peut être conduit à modifier l’horaire de travail après consulta­tion du comité d’entreprise. Le nouvel horaire doit être l’objet des mêmes formalités d’information que précédemment. Les salariés ne peuvent légitimement refuser la modification si elle est de peu d’importance. Mais si elle constitue une modification d’un élément essentiel du contrat de travail, ils peuvent la refuser et, en cas de rup­ture du contrat de travail, l’initiative de celle-ci incombe à l’employeur, qui doit au salarié le préavis ainsi que l’indemnité de licenciement.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h