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Les congés payés en cas d’événements familiaux

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Le congé de naissance ou d’adoption

Tout salarié a droit à un congé de trois jours en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.

Ce congé peut être pris par le père ou la mère de l’enfant à condition qu’il n’ait pas déjà bénéficié du congé de maternité prévu par l’article L 1225-17 du Code du tra­vail. Il peut se cumuler, en revanche, avec le congé d’adoption et le congé de paternité.

Une naissance multiple ne prolonge pas le congé au-delà de trois jours.

En cas de fausse couche ou d’enfant mort-né, le congé peut être pris à condition que l’interruption de grossesse soit postérieure au sixième mois.

Les autres congés spéciaux pour événements familiaux

Tous les salariés ont droit, sur justification, à une autorisation exceptionnelle d’absence de :

  • 4 jours pour leur mariage ;
  • 2 jours pour le décès de leur conjoint (ou de leur partenaire pour les salariés liés par un PACS) ou d’un enfant ;
  • 1 jour pour le décès de leur père, mère, beau-père, belle-mère, d’un frère ou d’une soeur ;
  • 1 jour pour le mariage d’un enfant.

Certaines conventions collectives peuvent également autoriser des absences pour d’autres événements ou accorder une absence plus longue que celle prévue par la loi.

Les règles communes

Ces congés n’entraînent pas de réduction de salaire : ils sont assimilés à des jours de travail pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Aucun texte n’indique à quel moment ces congés doivent être pris. Toutefois, une lettre ministérielle du 16 août 1988 précise que le congé de naissance ou d’adoption doit se situer au moment où se produit l’événement et n’est dû que si le salarié était alors présent dans l’entreprise.

La Cour de cassation est revenue sur son interprétation jurisprudentielle très stricte sur le moment où doit être pris le congé. Pendant longtemps, elle a considéré que le congé devait être pris le jour même de l’événement le justifiant. Elle admet désormais que ce ou ces jours d’absence puissent être pris dans une période raisonnable par rapport à l’événement considéré et non plus le jour même.

Il n’en demeure pas moins vrai que les salariés absents de l’entreprise au moment où se produit l’événement ne peuvent prétendre au congé y afférent. Ainsi, un sala­rié en congé payé ne peut demander à prolonger celui-ci de trois jours en raison de la naissance d’un enfant ayant eu lieu dix jours avant la fin de ce congé. La même solution a été adoptée dans le cas du mariage d’un salarié durant ses congés payés.

ATTENTION

Dans une délibération du 11 février 2008, la HALDE demande au ministre du Travail d’étendre le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux prévus à l’article L 3142-1 du Code du travail aux salariés pacsés (actuellement seul le congé pour décès du conjoint est accordé au partenaire de PACS). Pour la HALDE, cette différence de traitement constitue une discri­mination fondée sur la situation de famille.