Les congés liés aux fonctions électives ou représentatives

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Les congés liés aux fonctions électives ou représentatives 2016-11-28T16:09:46+00:00

La loi accorde aux salariés un certain nombre de congés spéciaux pour exercer des fonctions publiques, sociales ou professionnelles.

Les congés liés aux candidats aux élections politiques

Les employeurs doivent laisser aux salariés qui sont candidats aux élections législatives ou sénatoriales le temps nécessaire afin de participer à la campagne élec­torale, dans la limite de vingt jours ouvrables.

Le même droit est désormais accordé aux candidats au Parlement européen, à un conseil municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants, au conseil général ou régional et à l’Assemblée de Corse, dans la limite de dix jours ouvrables. Le salarié concerné doit avertir son employeur 24 heures à l’avance et doit prendre au moins une demi-journée entière à la fois.

Il peut demander que ces absences soient imputées sur les congés payés annuels, dans la limite de ses droits aux congés payés à la date du scrutin. Si le jour de l’élection, le salarié a droit à 7,5 jours de congés payés et s’il a pris dix jours pour la campagne élec­torale, il peut décider que les 7,5 jours de congés serviront à couvrir une partie de ces absences électorales : il lui restera alors 2,5 jours.

Les jours qui ne sont pas imputés sur les congés payés ne sont pas rémunérés et donnent lieu à récupération en accord avec l’employeur.

Ce congé spécial est assimilé à une période de travail pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Les congés liés aux titulaires d’un mandat parlementaire

Le contrat de travail d’un salarié parlementaire (député ou sénateur) est sus­pendu, à sa demande, à condition qu’il ait une ancienneté dans l’entreprise d’une année. La demande doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins quinze jours à l’avance.

Dans les deux mois qui suivent l’expiration de son mandat, le salarié peut demander sa réintégration. Il retrouve son emploi ou un travail analogue, peut bénéficier d’une réadaptation professionnelle en cas de modifications dans les techniques et métho­des de travail. Il bénéficie d’une rémunération équivalente et de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant son mandat.

Ces règles sont aussi applicables en cas de renouvellement d’un mandat inférieur à cinq ans. Dans les autres cas de renouvellement, le salarié bénéficie simplement durant un an d’une priorité d’embauche. En cas de réemploi, le salarié bénéficie de tous les avantages qu’il avait acquis avant son départ.

Les congés liés aux titulaires d’un mandat local

Les salariés membres d’un conseil municipal, général ou régional, ont droit à des autorisations d’absence non rémunérées pour participer aux réunions en rap­port avec leurs fonctions.

Ces fonctions ouvrent également droit à un crédit d’heures d’absence variable sui­vant l’importance du mandat.

Les présidents et vice-présidents d’un conseil général ou régional, les maires de tou­tes les communes ainsi que les adjoints aux maires des villes d’au moins 20 000 habitants peuvent bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail dans les mêmes conditions que les titulaires d’un mandat parlementaire. Les élus locaux bénéficient également d’un congé de formation non rémunéré de six jours par an.

Les congés liés aux participants aux organismes de formation professionnelle

Les salariés siégeant aux organismes traitant des problèmes de l’emploi ou de la formation professionnelle ont droit à une autorisation d’absence pour remplir ces fonctions.

Ces heures d’absence n’entraînent pas de diminution du salaire.

Les participants à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Les salariés qui participent à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent également obtenir une autorisation d’absence sous réserve d’en faire la demande écrite à leur employeur au moins 15 jours avant le début de la cession d’examen ou de validation. La demande doit indiquer la date et le lieu de la cession d’examen ou de validation, et être accompagnée de la copie de la convocation du salarié.

Ces heures d’absence n’entraînent aucune diminution de salaire. Les frais de trans­port, d’hébergement et de restauration peuvent également être pris en charge. L’employeur peut soit s’acquitter directement de ces frais et les déduire ensuite de ses obligations au titre du plan de formation, soit demander leur prise en charge par l’OPCA dont il relève.

Les participants aux instances prud’homales

Bénéficient d’une autorisation d’absence pour remplir leurs fonctions les salariés :

  • élus en tant que conseillers prud’homaux ;
  • mandataires de listes, assesseurs ou délégués de site ;
  • membres de la commission électorale qui assiste le maire dans l’établissement des listes électorales ;
  • membres du Conseil supérieur de la prud’homie ;
  • représentants syndicaux assistant ou représentant les salariés auprès des con­seils de prud’hommes. L’autorisation d’absence est fixée à 10 heures maximum par mois dans les établissements de plus de 10 salariés. Dans les entreprises plus petites, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur.

Les congés liés aux représentants des associations familiales

Ils bénéficient d’une autorisation d’absence de 40 heures maximum par an avec maintien du salaire.

Cette autorisation d’absence est étendue aux salariés membres de la commission appelée à donner son avis sur l’agrément accordé par le président du conseil général aux personnes désireuses d’adopter des pupilles de l’État.

Les congés liés aux représentants d’une association ou d’une mutuelle

Les salariés représentants d’une association ou d’une mutuelle ont droit à une autorisation d’absence de neuf jours ouvrables (fractionnables par demi-journées) par an pour participer aux réunions des instances de concertation instituées par l’État au niveau national, régional ou départemental (conseil départemental de l’habitat, comité régional de la formation professionnelle, par exemple).

L’employeur n’est pas tenu de rémunérer ces heures. Dans ce cas, le salarié reçoit une indemnité de l’État.

ATTENTION

La loi prévoit égaiement des autorisations d’absence pour :

  • les conseillers du salarié lors des entretiens préalables de licenciement ;
  • les jurés et les témoins dans un procès ;
  • les sapeurs-pompiers volontaires se livrant à des missions de secours ou suivant des actions de formation professionnelle ;
  • les réservistes dans la sécurité civile ;
  • les membres d’une association oeuvrant en matière de sécurité civile.

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