Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Le congé pour création d’entreprise

Le congé pour création d’entreprise 2016-11-28T16:09:46+00:00

Les salariés ont la possibilité de prendre un congé spécial, s’ils se proposent de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agri­cole, soit à titre individuel soit dans le cadre d’une société.

Ce congé est également accordé aux salariés qui désirent exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (PME créée depuis moins de huit ans et engageant des dépenses de recherche et de développement représentant chaque année au moins 15 % de leurs charges totales).

Ils peuvent ainsi bénéficier soit d’un congé à temps plein, soit d’un congé à temps partiel pendant deux ans.

Le congé pour création d’entreprise : les conditions

Sont intéressés par cette possibilité tous les salariés du secteur privé ainsi que ceux du secteur public dans lequel le droit du travail est applicable. Ne peuvent béné­ficier du congé que les travailleurs qui justifient d’une ancienneté de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou une autre entreprise du même groupe. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins deux mois à l’avance en indiquant à l’employeur le type d’activité qu’il entend créer ou reprendre, ou le type d’activité de la jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d’exercer des res­ponsabilités de direction, la date de départ et la durée du congé.

L’employeur fait connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la demande. Passé ce délai, sans réponse de l’employeur, le salarié peut considérer sa demande comme acceptée.

L’employeur peut différer le congé :

  • de manière discrétionnaire, dans la limite de 6 mois à compter de la réception de la lettre de demande ;
  • et en fonction du nombre de demandes et de la taille de l’entreprise :
    • dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de jours d’absence des salariés en congé à temps plein risque de dépasser 2 % du nombre total des jours travaillés dans les douze mois précédant le départ en congé,
    • dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés absents simultanément risque de dépasser 2 % de l’effectif.

Le report doit être notifié au salarié sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci ne peut contester la décision de son employeur.

L’employeur peut refuser le congé dans les entreprises de moins de 200 salariés, s’il estime, après avis des instances représentatives du personnel, que le congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié au salarié, par lettre remise en main propre con­tre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié peut con­tester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes dans les quinze jours suivant la réception de la lettre.

Le congé pour création d’entreprise : La durée et les effets du congé

La durée du congé pour création d’entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante est de un an en principe, mais peut être portée à deux ans à condition que le salarié en informe son employeur par lettre recommandée, au moins deux mois avant la fin de la première période de congé.

En cas de prise du congé à temps partiel

Les règles concernant le contrat de travail à temps partiel sont applicables et doivent être concrétisées par un avenant au contrat de travail du salarié concerné.

Le salarié est, bien entendu, rémunéré sur la base des heures de travail qu’il conti­nue d’effectuer.

À la fin de son congé, il doit retrouver un emploi à temps complet, assorti d’une rémunération équivalente à celle qu’il percevait avant la prise de son congé.

En cas de prise du congé à temps complet

Le contrat de travail (pendant cette période de 1 ou 2 ans) est suspendu : le salarié n’est pas rémunéré mais continue de faire partie de l’entreprise, il est pris en compte dans les effectifs et continue d’acquérir de l’ancienneté si la convention ou l’accord collectif le prévoient.

Le salarié en congé pour création d’entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante continue de bénéficier des pres­tations en nature de l’assurance maladie et maternité pendant douze mois.

Le salarié peut à la fin de son congé :

  • rompre définitivement son contrat de travail avec son employeur. Il n’est pas tenu, dans ce cas, de respecter un préavis et ne peut être contraint de verser une indemnité de rupture ;
  • ou demander sa réintégration dans l’entreprise. Dans ce cas, il doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équi­valente.

Dans les deux cas, le salarié doit prévenir l’employeur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception au moins deux mois avant la fin de son congé. Les salariés qui ont bénéficié d’un tel congé doivent attendre un délai de trois ans avant d’en solliciter un nouveau.

ATTENTION

Le salarié qui désire prendre un congé pour création d’entreprise ou l’exer­cice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise inno­vante peut demander le report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus en plus de 24 jours ouvrables, ceci jusqu’à son départ en congé et sur six ans maximum.

Il bénéficiera alors d’une indemnité compensatrice de congés payés corres­pondant aux congés payés qu’il n’a pas pris au moment de son départ.

Le congé pour création d’entreprise ou l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante (1E1) peut également être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps