Le congé de soutien familial

Le congé de soutien familial 2016-11-28T16:09:47+00:00

Le congé de soutien familial est destiné aux salariés qui souhaitent s’occuper d’un membre de leur famille, dépendant ou gravement handicapé.

Le congé de soutien familial : les bénéficiaires

Ce congé est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans dans son entreprise, désirant s’occuper d’un proche présentant un handi­cap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

La gravité du handicap s’entend d’un taux d’incapacité égal à au moins 80 %. Celle de la perte d’autonomie est justifiée par l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille nationale. Les proches ouvrant droit au congé peuvent être :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ;
  • un ascendant (père, mère, grand-père ou grand-mère) ;
  • un descendant (enfant ou petit-enfant) ;
  • un enfant dont on assume la charge ouvrant droit aux prestations familiales ;
  • un collatéral jusqu’au quatrième degré (frère ou soeur, oncle ou tante, neveu ou nièce, grand-oncle ou grand-tante, petit-neveu ou petite-nièce, cousin) ;
  • un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de PACS.

Il est également exigé que la personne aidée réside en France de façon stable et régu­lière à son propre domicile ou chez le salarié qui demande le congé. Les personnes pla­cées en établissement ou chez un tiers n’ouvrent pas droit au congé de soutien familial.

Le congé de soutien familial : les formalités

L’intéressé doit présenter la demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main pro­pre contre décharge, deux mois au moins avant le début du congé.

Cette demande doit être accompagnée :

  • d’une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ;
  • d’une déclaration sur l’honneur du demandeur attestant qu’il n’a pas bénéficié d’un tel congé précédemment ou, s’il en a bénéficié, précisant la durée du congé précédent ;
  • des justificatifs du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée. En cas de prolongation du congé, le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant le terme prévu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ATTENTION

En cas d’urgence, les délais de prévenance peuvent être ramenés à quinze jours.

Le congé de soutien familial : la durée

Ce congé est d’une durée de trois mois, renouvelable, sans pouvoir excéder 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié peut meure fin au congé de façon anticipée ou y renoncer en cas de :

  • décès ou d’admission dans un établissement de la personne aidée ;
  • diminution importante de ses ressources ;
  • recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
  • congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.

La demande de réintégration anticipée doit parvenir à l’employeur 1 mois avant (15 jours en cas de décès de la personne aidée).

Le congé de soutien familial : effets sur le contrat de travail

Le congé n’est pas rémunéré et le salarié n’a pas le droit d’exercer une acti­vité professionnelle pendant la durée du congé. Il peut toutefois être employé en qualité d’aidant familial par la personne aidée. Il peut ainsi être rémunéré à ce titre en particulier par le biais de la prestation de compensation du handicap ou de l’allocation personnalisée d’autonomie.

La durée du congé est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté. Les bénéficiaires du congé conservent leurs droits à l’assurance maladie. Ils peuvent être affiliés à l’assurance vieillesse des parents au foyer, si leurs ressources ne dépas­sent pas un certain plafond. Ils peuvent également obtenir des points de retraite complémentaire (ARRCO et AGIRC) comme s’ils continuaient à travailler, à con­dition que cette possibilité soit prévue par un accord d’entreprise.

À l’issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

ATTENTION

Le salarié a droit à un entretien professionnel relatif à son orientation profes­sionnelle avec son employeur avant et après son congé.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h