Le congé de formation économique, sociale et syndicale

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Le congé de formation économique, sociale et syndicale 2016-11-28T16:09:47+00:00

Le congé de formation économique, sociale et syndicale : les bénéficiaires

Les travailleurs et apprentis désireux de participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique, sociale ou syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un congé, dont la durée est de :

  • 12 jours en totalité dans l’année ;
  • 18 jours pour les animateurs de stages ou sessions ou pour les futurs responsables syndicaux.

Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

La durée de chaque fraction ne peut être inférieure à deux jours.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale : conditions d’obtention

L’intéressé doit en faire la demande à son employeur par écrit au moins trente jours à l’avance en précisant :

  • la date du congé ;
  • sa durée ;
  • le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

La demande peut être refusée si l’employeur estime, après avis des représentants du personnel, que cette absence pourrait être préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié à l’intéressé dans les huit jours suivant la récep­tion de sa demande.

L’employeur peut également reporter le départ en congé dans deux cas :

  • lorsque le contingent global de jours de congés pour l’année civile en cours est atteint. Ce contingent, qui varie en fonction de l’effectif de l’établissement, est fixé à :
  • de 1 à 24 salariés : 12 jours (18 pour les animateurs et les responsables syndicaux),
  • de 25 à 49 salariés : 12 jours par tranche supplémentaire de 25 salariés,
  • de 500 à 99 salariés : 12 jours par tranche supplémentaire de 50 salariés, – de 1 000 à 4 99 salariés : 12 jours par tranche supplémentaire de 100 salariés,
  • plus de 4 999 salariés : 12 jours par tranche supplémentaire de 200 salariés ;
  • lorsque le quota d’absences simultanées de salariés en congé de formation écono­mique, sociale et syndicale est atteint. Ce quota est fixé à :

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Il peut en outre bénéficier d’un bilan de compétences.

Le salarié a également droit à l’entretien professionnel prévu pour les femmes en congé de maternité lors de la reprise du travail .

La couverture sociale

Le salarié retrouve les droits aux prestations en nature et en espèces de l’assu­rance maladie, maternité, invalidité et décès qui lui étaient ouverts avant le début du congé.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h