Les congés payés : sanctions du non-respect des règles

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Les congés payés : sanctions du non-respect des règles 2014-10-25T13:14:01+00:00

Les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de congés payés, notamment en refusant d’accorder tout ou partie du congé principal, de la cinquième semaine ou des jours de supplément dans le cas où ils doivent les accor­der, ceux qui ne paient pas tout ou partie de l’indemnité de congés payés ou qui modifient la date ou l’ordre des départs en congé moins de un mois avant la date prévue, etc., sont passibles d’une amende pour contravention de la 5ème classe doublée en cas de récidive dans le délai d’1 an.

Le salarié concerné peut en outre réclamer des dommages et intérêts pour le préju­dice qu’il a subi par la faute de l’employeur. Ainsi, deux époux salariés, gérants d’une station, avaient demandé aux tribunaux que soit condamnée la société qui les employait à les dédommager des préjudices physiques et d’agrément qui résultaient du fait qu’ils n’avaient pu obtenir le bénéfice d’un congé.

Les juges ont estimé que l’employeur avait bien commis une faute en ne leur accor­dant pas ce congé et qu’il devait réparer ce préjudice.

ATTENTION :

Pour bénéficier de ce dédommagement, le salarié doit prouver qu’il a bien réclamé ses congés et que son employeur l’a empêché de les prendre

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