Le paiement des congés payés

Le paiement des congés payés 2014-10-25T13:06:46+00:00

Les congés payés peuvent être pris en une seule fois ou fractionnés en plu­sieurs fois selon les règles suivantes :

  • si le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être pris en une seule fois ;
  • si le congé est compris entre 13 et 24 jours ouvrables, il peut être fractionné, sur accord de l’employeur et du salarié ;
  • si le congé est supérieur à 24 jours ouvrables, il doit obligatoirement être frac­tionné. En effet, la durée du congé pouvant être pris en une seule fois ne peut excé­der 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières (étrangers se rendant dans leur pays d’origine pour les vacances, par exemple). Cette disposition a pour but d’empêcher l’accolement de la cinquième semaine de congé payé aux quatre autres semaines.

En cas de fractionnement, une partie du congé doit être au moins égale à 12 jours ouvrables continus et prise pendant la période du 1″ mai au 31 octobre. Lorsqu’une fraction de congé est accordée en dehors de cette période, le salarié a droit à :

  • 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris « hors période » est au moins égal à 6 ;
  • 1 jour ouvrable supplémentaire lorsque le nombre de jours pris est compris entre 3 et 5. Il est à noter que ces jours supplémentaires sont dus uniquement en raison du frac­tionnement, peu importe que celui-ci ait été proposé par l’employeur ou demandé par le salarié.

ATTENTION

la 5ème semaine de congé, obligatoirement fractionnée, n’ouvre pas droit à des jours supplémentaires de congé.

Les conventions collectives peuvent prévoir des règles différentes (possi­bilité de prise de la totalité des congés en dehors de la période du 1″mai au 31 octobre, renonciation au supplément de congé pour fractionnement…).

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