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Les sanctions du non-respect du droit d’expression des salariés dans l’entreprise

/////Les sanctions du non-respect du droit d’expression des salariés dans l’entreprise
Les sanctions du non-respect du droit d’expression des salariés dans l’entreprise 2016-11-28T16:09:30+00:00

L’employeur est tenu de négocier la mise en place du droit d’expression dans son entreprise ou (selon le cas) de consulter les représentants du personnel.

Le refus d’engager la négociation obligatoire est passible d’un an de prison et de 3 750 € d’amende.

Une peine d’amende équivalente est prévue pour le refus de consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel.

Si l’employeur a engagé une négociation ou, suivant les cas, consulté les représen­tants du personnel, il a rempli ses obligations légales.

Si la négociation ou la consultation n’aboutit pas à la mise en place du droit d’expression, l’employeur ne peut en être tenu pour responsable.