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La pratique du droit d’expression des salariés dans l’entreprise

La pratique du droit d’expression des salariés dans l’entreprise 2016-11-28T16:09:30+00:00

L’employeur doit organiser le droit d’expression dans son entreprise soit à la suite d’une négociation avec les représentants du personnel, soit à la suite d’une consultation de ces représentants. Les modalités sont différentes selon la taille de l’entreprise.

Les entreprises soumises à l’obligation de négocier la pratique du droit d’expression des salariés dans l’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés où ont été désignés un ou des délé­gués syndicaux, ainsi que dans celles de moins de 50 salariés où un accord collectif a permis la désignation de délégués syndicaux, l’employeur doit négocier, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les modalités d’exercice du droit d’expression.

La négociation doit intervenir :

  • au moins une fois par an s’il n’existe pas encore de groupes d’expression dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord ;
  • au moins une fois tous les trois ans, s’il existe déjà un droit d’expression, en vue d’analyser les résultats et de renégocier éventuellement un autre.

À défaut d’initiative de l’employeur lors de ces échéances, une organisation syndi­cale peut provoquer une négociation en en faisant la demande à l’employeur. La négociation s’engage alors dans les quinze jours de la demande et après que les autres syndicats ont été prévenus.

Si la négociation n’aboutit pas à un accord, les partenaires sociaux dressent un pro­cès-verbal de désaccord. Ce dernier comprend les propositions de chacun et il est envoyé au ministère chargé du Travail.

Celui-ci ne peut avoir qu’un rôle de conseil, mais il ne peut ni contraindre les parties à parvenir à un accord, ni se substituer à elles ou donner des directives.

Lorsque le droit d’expression n’a pu être organisé par un accord collectif, c’est au chef d’entreprise qu’il revient de meure en place le droit d’expression et d’en orga­niser concrètement les modalités.

Les entreprises où il n’y a pas eu de négociation concernant le droit d’expression des salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés où il n’y a pas de délégués syndi­caux et dans les entreprises plus grandes où la négociation n’a pas abouti, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d’exercice du droit d’expression.

L’objet de la négociation ou de la consultation concernant le droit d’expression des salariés

La négociation ou la consultation, selon le cas, doit porter sur :

  • le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions ;
  • la transmission des opinions, idées et propositions à l’employeur et les mesures destinées à assurer la liberté de chacun ;
  • les conditions dans lesquelles l’employeur répond aux salariés ainsi qu’aux orga­nismes compétents suivant les questions : comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail… ;
  • les mesures permettant aux représentants du personnel de prendre connaissance des propositions et avis des groupes d’expression ;
  • les conditions d’exercice du droit d’expression des cadres ayant des responsabilités hiérarchiques, en dehors de leur participation aux groupes auxquels ils sont ratta­chés.

ATTENTION

Il y a de la part des pouvoirs publics incitation à mettre en place le droit d’expression, mais non volonté de l’imposer.

Lors de ses visites, l’inspecteur du travail rappellera que le droit d’expression s’applique à l’entreprise et qu’elle doit prendre les mesures nécessaires pour l’organiser,