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Les recours contre les sanctions disciplinaires

Les recours contre les sanctions disciplinaires 2016-11-28T16:09:28+00:00

Recours contre les sanctions disciplinaires

Il n'existe qu'un seul recours contre les sanctions disciplinaires. Si le salarié le peut refuser la sanction sous peine de pouvoir être licencié, il peut par contre saisir le Conseil des Prud'hommes
.

Le refus de respecter la sanction disciplinaire prononcée, un recours interdit

Il est toujours possible au salarié de faire un recours contre les sanctions disciplinaires qui seraient prononcées contre lui par écrit ou par un représentant du personnel.

Cependant, il est lui impossible de refuser de respecter la sanction disciplinaire qui lui a été donnée. S’il s’avise de la refuser et que la sanction est réellement justifiée, il pourra être licencié selon le niveau de gravité pour cause réelle et sérieuse ou même pour faute grave.

Recours contre les sanctions disciplinaires : l’unique solution judiciaire

L’unique recours contre les sanctions disciplinaires qui se présente au salarié est celui de saisir le Conseil des Prud’hommes.

Sauf licenciement, le Conseil des Prud’hommes peut annuler une sanction disciplinaire car elle est :

  • irrégulière en la forme : la procédure ou les délais n’ont pas été respectés
  • injustifiée : les faits reprochés au salarié ne sont pas établis
  • discriminatoire
  • disproportionnée : la faute commise ne correspond pas au degré de la sanction disciplinaire décidée.

Pour exercer ce recours contre les sanctions disciplinaires, deux situations se présentent :

  • il s’agit d’un simple avertissement : les salariés doivent dans un premier temps adresser à leur employeur une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il expliquent les faits et la raison de la contestation. Si ce recours amiable échoue, ils demandent au conseil de prud’hommes l’annulation de cet avertissement.
  • pour les autres sanctions (hors licenciement), les salariés exercent leur recours contre les sanctions disciplinaires prononcées directement au conseil de prud’hommes qui a le pouvoir d’annuler les sanctions illégales (irrégulières ou injustifiées) et celles qui sont dis­proportionnées par rapport à la faute.

Le conseil de prud’hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.