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La notification de la sanction disciplinaire

La notification de la sanction disciplinaire 2016-11-28T16:09:28+00:00

La notification de la sanction disciplinaire

En matière de notification de la sanction disciplinaire d'un salarié, la gravité de la faute joue un rôle important. Pour les sanctions disciplinaires ayant une incidence, immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'employeur qui envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié doit respecter une procédure disciplinaire. Pour les sanctions disciplinaires envisagées moins graves (y compris dans certains cas l'avertissement, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en lui précisant l'objet de la convocation, la date et le lieu de l'entretien, et la faculté de se faire assister. par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

La notification de la sanction disciplinaire d’un salarié ne peut intervenir qu’après respect d’un certain nombre de formalités. La loi a mis au point une procédure pour protéger le salarié menacé d’une sanction disciplinaire.

  • Ainsi, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
  • Aucun fait ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
  • Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction autre que l’avertissement, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable.

La convocation doit être écrite, envoyée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propres contre décharge dans les 2 mois suivant la faute. Elle doit contenir :

  • son objet ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien,
  • la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

A l’entretien, l’employeur expose les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La notification de la sanction disciplinaire ne peut intervenir qu’un jour franc au moins après l’entretien. Si l’entretien a lieu un lundi, l’employeur devra donc attendre le mercredi pour effectuer la notification de la sanc­tion disciplinaire. En cas de licenciement, l’employeur doit respecter un délai pour la notification de la sanction disciplinaire de deux jours. Cette sanction doit être motivée et faire l’objet d’un écrit qui sera envoyé en recommandé, ou remis en mains propres, contre décharge, dans le mois qui suit le jour de l’entretien.

Lorsque l’agissement du salarié a rendu indispensable une mesure provisoire de mise à pied conservatoire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure précédente n’ait été observée.

IMPORTANT

En cas de simple avertissement, la notification de la sanction disciplinaire peut intervenir sans entretien préalable. Néanmoins, si l’employeur choisit de convoquer le salarié à un entre­tien préalable, il doit alors suivre l’intégralité de la procédure et la notification de la sanction disciplinaire ne pourra se faire qu’après le respect d’un délai franc.