Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

La mise en place du règlement intérieur de l’entreprise

La mise en place du règlement intérieur de l’entreprise 2016-11-28T16:09:29+00:00

Mise en place du règlement intérieur

La mise en place du règlement intérieur impose des consultations préalables auprès du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que l'avis du CHSCT. Ces formalités sont complétées par des obligations de publicité. Une fois les formalités de publicité accomplies, le règlement intérieur peut entrer en vigueur. Ces conditions particulières de mise en place sont liées au statut particulier du règlement intérieur de l'entreprise qui est un acte unilatéral rédigé par l'employeur. A l'inverse d'une convention collective, il ne résulte pas d'une négo­ciation entre l'employeur et les représentants des salariés.

Mise en place du règlement intérieur et consultation des représentants du personnel

La mise en place du règlement intérieur par l’employeur est liée au suivi d’une procédure précise définie par les textes, qui passe notamment :

  • l’avis du Comité d’entreprise ou à défaut de comité d’entreprise, l’avis des délégués du personnel ;
  • l’avis du CHSCT pour les mesures relatives à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise.

Le règlement intérieur doit indiquer clairement la date à partir de laquelle l’inspec­teur du travail peut exercer son contrôle. Il doit être communiqué en 2 exemplaires à l’inspecteur du travail avec l’avis du Comité de l’entreprise ou des délégués du personnel et du CHSCT. Il doit ensuite être communiqué au greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel l’entreprise ou l’établissement est situé.

Le règlement intérieur doit être déposé devant le conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.

La mise en place du règlement intérieur impose également qu’il soit affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où a lieu l’embauche. Cependant, la communication d’une copie n’est pas obligatoire.

L’intégralité de ces dispositions doit être mis en oeuvre non seulement au moment de l’élaboration du règlement mais également en cas de modification, d’ajout ou de retrait de clauses.

Mise en place du règlement intérieur et publicité

La mise en place du règlement intérieur impose que celui-ci soit :

  • déposé en double exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’établissement ou l’entreprise ;
  • affiché dans les lieux de travail ;
  • envoyé à l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagné de l’avis des représentants du personnel.

L’inspecteur procède à une vérification du contenu du règlement intérieur. S’il considère que certaines dispositions manquent ou que d’autres sont contraires à la loi, il peut en exiger le retrait ou la modification.

Entrée en vigueur du règlement intérieur

La date d’entrée en vigueur est fixée dans le règlement intérieur.

Elle doit néanmoins intervenir au plus tôt 1 mois après les formalités de dépôt et de publicité. En l’absence d’observations de l’inspecteur du travail dans le délai d’un mois, le règlement intérieur entre en vigueur.

Les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail peuvent si l’urgence le justifie, être immédiatement et simultanément transmies au Comité d’entreprise, au CHSCT et à l’inspecteur du travail.