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Le contrôle du règlement intérieur

Le contrôle du règlement intérieur 2016-11-28T16:09:28+00:00

Contrôle du règlement intérieur

Le contrôle du règlement intérieur permet de s'assurer de son bon respect par le chef d'entreprise. L'autorité chargée de vérifier que le chef d'entreprise a bien rempli ses obligations relatives à l'élaboration et au contenu du règlement intérieur est l'inspecteur du travail. Le juge administratif et le Conseil des prud'hommes peuvent également être conduit à vérifier la légalité d'un règlement intérieur.

Le contrôle du règlement intérieur de l’entreprise par l’inspecteur du travail

Le contrôle du règlement intérieur par l’inspecteur du travail se fait à différents niveaux :

  • il vérifie que le règlement intérieur existe dans l’entreprise : s’il est obligatoire, il peut mettre en demeure l’employeur d’édicter un règlement intérieur et en l’absence d’effet, dresser un procès-verbal d’infraction ;
  • il contrôle le respect de la procédure d’élaboration du règlement intérieur ;
  • il vérifie que le contenu du règlement intérieur est bien con­forme à la loi, tout particulièrement la conformité ou la compatibilité des dispositions du règlement intérieur avec les prescriptions d’ordre légal ou réglementaire et avec la convention collective ;
  • il peut exiger l’ajout dans le règlement intérieur de dispositions manquantes ;
  • il peut exiger à l’inverse le retrait des clauses illicites du règlement intérieur ou leur modification.

ATTENTION

L’inspecteur du travail ne peut modifier le règlement intérieur, il ne peut qu’ordonner à l’employeur de le faire.

 

Le contrôle du règlement intérieur de l’entreprise par les tribunaux

Le contrôle du règlement intérieur peut également se faire au niveau des juridictions, tant devant le juge administratif que le Conseil des Prud’hommes.

Contrôle du règlement intérieur par le juge administratif

Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique. Ce recours est exercé devant le directeur régional du travail dans un délai de deux mois qui dispose ensuite de quatre mois pour prendre une décision et en informer l’employeur. La décision du directeur du travail peut faire l’objet d’un recours devant le ministre chargé du Travail. Enfin, elle peut être attaquée devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir, le juge admi­nistratif est compétent pour apprécier la conformité du règlement intérieur aux dis­positions légales relatives à l’obligation d’élaborer un règlement et au contenu de ce règlement.

Contrôle du règlement intérieur par le Conseil des Prud’hommes

Le contrôle du règlement intérieur peut également se faire par le Conseil des Prud’hommes, puisqu’il peut être amené à statuer sur la régularité d’une clause du règlement intérieur dans le cadre d’un jugement sur une sanction disciplinaire prononcée contre un salarié (par contre, il n’a pas pouvoir pour annuler le règlement intérieur, seul peut le faire l’inspecteur du travail qui invitera l’employeur à retirer la clause illicite).