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Contenu du règlement intérieur 2016-11-28T16:09:29+00:00

Contenu du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est strictement délimité par la loi. Il est restreint aux seules dispositions relatives à la discipline au travail et à l'hygiène et la sécurité. Certaines dispositions et rappels sont obligatoires. Certaines clauses sont licites d'autres interdites.

Le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur. Il est obligatoirement rédigé en français mais peut être accompagné d’une traduc­tion en une ou plusieurs langues étrangères. Le contenu du règlement intérieur est fortement encadré par la loi . Ses domaines d’intervention sont limités, certaines clauses sont autorisées, d’autres interdites.

Domaines limités du règlement intérieur

Le contenu du règlement intérieur est exclusivement limité aux domaines suivants :

  • la réglementation en matière de discipline au travail;
  • la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité.

Règlement intérieur et règles d’hygiène et de sécurité.

Le contenu du règlement intérieur de l’entreprise reprend les règles générales et permanentes relatives à la santé et à la sécurité au sein de l’entreprise ou de l’établissement, notamment les dispositions en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (consignes à observer dans l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection ou d’utilisation des substances dangereuses, interdiction d’introduction de boissons alcoolisées…).

Il rappelle également les dispositions relatives à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral ou sexuel dans l’entreprise.

 

Règlement intérieur et règles de discipline au travail

Le contenu du règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline au travail et fixe tant la nature que l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur à l’encontre d’un salarié (avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement). Il revêt une valeur fondamentale dans le sens où aucune sanction ne peut être prononcée si elle n’a pas été envisagée préalablement par le règlement intérieur.

 

Clauses licites et clauses interdites contenues dans le règlement interieur

Clauses licites dans le contenu du règlement intérieur

Clauses licites en matière d’hygiène et de sécurité

En matière d’hygiène au travail, le contenu du règlement intérieur peut porter sur :

  • l’interdiction d’introduction dans l’entreprise de boissons alcoolisées;
  • l’interdiction d’introduction de drogue;
  • l’obligation de prises de douches obligatoires du fait de la manipulation de produits dangereux dans l’entreprise;
  • l’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail.

En matière de santé et de sécurité, le contenu du règlement intérieur doit :

  • déterminer les instructions que l’employeur doit donner aux salariés concernant les conditions d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle, des substances et préparations dangereuses;
  • rappeler les conditions dans lesquelles l’employeur peut appeler les salariés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés.

Dans ce domaine, il peut simplement rappeler la réglementation applicable dans le domaine ou mettre en place des mesures particulières adaptées à l’activité de l’entreprise :

  • porte d’un badge d’identification pour une entreprise de sécurité;
  • port du casque, de gants, de lunettes obligatoire pour une entreprise de bâtiment et travaux publics;
  • règles d’utilisation de matériels dangereux…

Clauses licites en matière de discipline au travail

Le contenu du règlement intérieur porte également sur les règles générales et permanentes concernant la discipline au travail, tout particulièrement la nature et l’échelle des sactions que peut prendre l’employeur.

Peut ainsi être indiqué :

  • l’obligation de respecter les horaires de travail et de pointer à l’entrée et à la sortie de l’entreprise;
  • l’obligation de prévenir en cas de retard ou d’absence;
  • l’obligation de demander des autorisations d’absence;
  • les règles d’utilisation de l’Internet et/ou de l’Intranet
  • la limitation des correspondances privées transmises sur le lieu de travail…

En l’absence de disposition particulière, il est impossible de prononcer de sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié fautif.

Les droits de la défense des salariés doivent également être énoncés dans le contenu du règlement intérieur (règles légales et conventionnelles). Il est possible de prévoir des dispositions plus protectrices du salarié, notamment des procédures disciplinaires particulières assurant des garanties complémentaires. Celles-ci devront alors être respectées sous peine en cas de licenciement à ce que celui-ci soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les sanctions qui peuvent être énoncées dans le contenu du règlement intérieur doivent obligatoirement avoir été prévues dans la convention collective.

Concernant la mise à pied disciplinaire, la durée maximale de mise à pied doit être mentionnée.

Clauses interdites dans le contenu du règlement intérieur

Quel que soit le domaine sur lequel il porte, le contenu du règlement intérieur ne peut :

  • contenir de clauses contraires aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux dispositions des conventions et accords collectifs dans l’entreprise;
  • comporter des mesures discriminatoires  (mesures particulières en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions, de leur confession de leur handicap sauf autorisation particulière énoncée par la loi);
  • toute interdiction “exagérée”, (absence de justification par la nature de la tâche à accomplir ou de proportion au regard du but recherché);
  • atteintes aux droits des personnes et des libertés (interdiction du mariage, de discussions politiques ou religieuses au sein de l’entreprise, fouilles non justifiées par des raisons de sécurité collective ou liées à la recherche d’objets volés, ouverture des casiers des salariés en son absence ou sans l’avoir prévenu, port de tenues vestimentaire non justifié par les tâches à accomplir et proportionné au but recherché et à la condition que la tenue soit décente – dans ce dernier cas, le port d’un uniforme ou d’un insigne de fonction n’est pas pour autant interdit car il répond à des obligations de sécurité).

ATTENTION :

Une disposition du règlement intérieur se bornant à formuler une recommanda­tion invitant les salariés à la vigilance, ne présente pas, selon la jurisprudence, le caractère d’une mesure d’application de la réglementation en matière d’hygiène et sécurité au sens de la loi et ne saurait figurer dans le règlement intérieur.