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Le règlement intérieur de l’entreprise

Le règlement intérieur de l’entreprise 2016-11-28T16:09:29+00:00

Règlement intérieur

Le règlement intérieur de l'entreprise est un document écrit par lequel l'employeur fixe les règles de discipline au travail, ainsi que les mesures d’application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou dans l'établissement. Il est obligatoires dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés (établissements des employeurs de droit privé mais aussi établissements publics à caractère industriel et commercial). Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise quelle que soit la date d'embauche, leur consentement personnel n'est pas requis.

Un règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés. Dans les entreprises en dessous du seuil, il est facultatif.

Le règlement intérieur obligatoire

Afin de connaître si un règlement intérieur doit être établi dans un entreprise, 3 critères doivent par conséquent être contrôlés :

– s’agit-il d’une entreprise concernée ?

– l’effectif est-il de 20 salariés ?

– y a-t-il occupation habituelle d’au moins 20 salariés ?

Les entreprises concernées par l’établissement d’un règlement intérieur

La législation sur le règlement intérieur s’applique à toutes les entreprises privées, quelle que soit leur forme ou leur nature, mais également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.

Sont donc visées :

  • les établissements des employeurs de droit privé (sociétés, associations, syndicats) ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).

Un effectif de 20 salariés minimum

Les règles de calcul de l’effectif de 20 salariés pour l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur sont celles générales posées par le Code du Travail.

Les salariés en CDI ou en cours de préavis exécuté ou non, les télétravailleurs et les travailleurs à domicile qu’ils exécutent leurs contrats de travail en France ou à l’étranger sont pris intégralement en compte dans l’effectif.

Les salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent et les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l’effectif au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents à moins qu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (congé maternité par exemple).

De même, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans les effectifs selon les mêmes conditions que mentionné précédemment dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise et qu’ils y travaillent depuis au moins 1 an.

Les salariés à temps partiel sont enfin pris en compte au prorata du temps passé dans l’entreprise également.

Ne sont donc pas pris en compte dans les effectifs :

  • les apprentis
  • les titulaires d’un contrat de professionnalisation ;
  • les titulaires pendant la durée de convention d’un contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi ou CIE) ;
  • le chef d’entreprise.

Occupation habituelle d’au moins 20 salariés

La notion d’occupation habituelle d’au moins 20 salariés est appréciée compte tenu de l’activité normale de l’entreprise. Cette occupation habituelle est établie lorsque le seuil a été atteint pendant 6 mois.

En cas de création d’entreprise, une règle dérogatoire impose que le règlement intérieur soit établi dans les 3 mois de la création.

Cas particulier des entreprises à établissements distincts

Si l’entreprise a des établissements distincts, le seuil d’effectif pris en compte est apprécié au niveau de chaque établissement.

Cela signifie qu’en principe un règlement intérieur est obligatoire pour chaque établissement dépassant le seuil.

Cependant, si les établissements ne comportent pas de spécificité imposant la mise en place de dispositions particulières en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline, un règlement intérieur unique peut être établi.

Sanctions de l’absence de règlement intérieur obligatoire

En l’absence de règlement intérieur, l’entreprise est passible d’une amende de 750 € maximum.

Règlement intérieur facultative

Pour les entreprises n’entrant pas dans les critères précédents, il est également possible d’établir un règlement intérieur.

Dans ce cas, elles doivent respecter les mêmes dispositions légales que les entreprises contraintes d’en établir un (formalités de dépôt et de publicité, contrôle de l’inspecteur du travail).