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La note de service 2016-11-28T16:09:28+00:00

Note de service

La note de service doivent respecter les dispositions relatives au règlement intérieur à partir du moment où elles portent sur des prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur

Dans les entreprises de taille importante, il n’est pas rare que le chef d’entreprise passe par le biais de la note de service, de la circulaire ou de la directive pour communiquer avec les salariés. Dans ce cas de figure, la question se pose de savoir si ces documents doivent être considérés comme faisant partie du règlement intérieur et respecter les dispositions légales et conventionnelles qui y sont rattachées.

La position tant du Conseil d’Etat que de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est claire à ce propos.

Il est important de distinguer la note de service ou tout autre document du même type comportant des prescriptions générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur de la note de service qui n’est qu’une modalité d’application du même règlement.

La loi précise en effet que « les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées dans le règlement intérieur sont, lorsqu’il existe, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur : elles sont en toute hypothèse soumises aux dispositions applicables au règlement intérieur ».

L’employeur ne peut donc passer par une note de service pour établir des règles générales et définitives en matière de discipline, d’hygiène ou de sécurité. Par contre, rien ne lui empêche de prendre par notes de services ou autres documents des mesures individuelles ou particulières, ou générales mais provisoires. Ainsi, en cas de contentieux, le juge fera une appréciation concrète de la situation en regardant par exemple si la note à fait l’objet d’une distribution généralisée à l’ensemble des salariés ou s’il ne visait que quelques salariés.

Quoi qu’il en soit, une note de service ne peut permettre de contourner les interdictions imposées par le Code du Travail concernant le règlement intérieur.

IMPORTANT :

En cas d’urgence, il est toujours possible pour l’employeur de prendre des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité de façon immédiate, en en référant au CHSCT, au comité d’entreprise et à l’inspecteur du tra­vail. Par contre, la situation devra être régularisée ultérieurement soit par l’adjonction dans le règlement intérieur de ces dispositions, soit par la disparition pure et simple de ces dispositions.