Le logement de fonction est un logement mis à la disposition du salarié par l’employeur.
Il convient de distinguer « locations accessoires » et locations indépendantes de l’emploi.
Le logement de fonction : définition du logement accessoire
Le logement, même lorsqu’il n’est pas directement lié à l’exercice de la profession d’un salarié, peut être considéré comme « l’accessoire » de cet emploi.
Au contraire, le logement n’est pas considéré comme accessoire à l’emploi lorsqu’il est loué par l’employeur au salarié indépendamment de l’embauchage.
Les obligations du salarié qui quitte l’entreprise à la suite d’une démission ou d’un licenciement ne sont pas les mêmes selon qu’il occupe un logement qualifié d’accessoire ou non :
- si l’engagement de location est indépendant de l’emploi, le salarié qui quitte l’entreprise n’est nullement tenu de le libérer avant l’expiration de son bail ;
- en revanche, lorsque le logement est l’accessoire de l’emploi, le salarié n’a pas droit au maintien dans les lieux. Il doit donc libérer le logement en même temps qu’il quitte l’entreprise.
La jurisprudence considère que la libération du logement peut être exigée à l’expiration du préavis. Lorsqu’un licenciement est jugé abusif, le préjudice matériel lié à la perte du logement est pris en compte pour l’évaluation du montant des dommages et intérêts.
Le logement de fonction : preuve du caractère accessoire du logement
Il incombe à l’employeur de faire la preuve, le cas échéant, que le logement qu’il met à la disposition du salarié est l’accessoire de son emploi. Le doute n’est pas permis lorsque le contrat de travail, la lettre d’engagement ou l’acte de location le mentionnent expressément.
Il en est de même lorsque le logement est situé dans les bâtiments de l’établissement ou lorsqu’il est mis gratuitement à la disposition du salarié.
Mais, à défaut de ce contrat écrit, si le salarié verse un loyer, même si le prix qu’il verse est retenu sur sa paye, les tribunaux peuvent décider que le logement n’est pas l’accessoire de l’emploi, notamment lorsqu’il est éloigné du lieu de travail ou qu’il est mis à la disposition du salarié plusieurs mois seulement après son entrée dans l’entreprise.