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Qu’est-ce qu’un CIF (congé individuel de formation) ?

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  • CIF : congé individuel de formation

Qu’est-ce qu’un CIF (congé individuel de formation) ?

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Ce droit est indépendant de la participation du salarié aux stages mis en oeuvre par l’employeur dans le cadre du plan de formation. 

L’objet du CIF

Il n’est pas nécessaire que la formation ait un rapport avec l’emploi occupé. L’article L.6322-1 du Code du travail prévoit que le CIF doit permettre au salarié:

“1° D’accéder à un niveau supérieur de qualification ;

2° De changer d’activité ou de profession ;

3° De s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Le CIF peut également permettre au salarié de préparer et passer un examen en vue d’obtenir un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique.

Les bénéficiaires du CIF

Ce congé est ouvert à tout salarié, peu importe le secteur d’activité ou l’effectif de l’entreprise, qui justifie d’une ancienneté en tant que salarié d’au moins 24 mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise.

Si un salarié a déjà bénéficié d’un congé de formation à sa demande, il devra attendre l’expiration d’un délai de franchise pour demander un nouveau CIF dans la même entreprise. Ce délai exprimé en mois est égal au douzième de la durée exprimée en heures du congé déjà suivi.

Par exemple: un stage a duré 120 heures. Si l’on divise 120 par 12, le délai sera donc de 10 mois.

En tout état de cause, ce délai ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans.

La condition d’ancienneté ne sera pas exigée pour un salarié qui a changé d’emploi suite à un licenciement économique et qui n’a pas bénéficié d’un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de sa nouvelle embauche.

La durée du congé

La durée du stage, qui est celle du CIF, ne peut excéder 1 an s’il s’agit d’un stage à temps plein continu, ou 1 200 heures pour une formation à temps partiel. Des durées plus longues peuvent être prévues par voie conventionnelle.

Les conditions à remplir par le salarié

Outre les conditions d’ancienneté et de respect du délai de franchise précédemment établies, il revient au salarié de formuler sa demande par écrit, au plus tard 60 jours à l’avance lorsqu’il s’agit d’une participation à un stage de moins de 6 mois ou à temps partiel, d’un passage ou de la préparation d’un examen, ou 120 jours en cas d’interruption continue du travail d’au moins 6 mois.

L’employeur devra répondre à la demande dans un délai de 30 jours, l’absence de réponse valant acceptation. Il ne peut pas refuser le congé, sauf si les conditions requises visées à l’article L.6322-1 ne sont pas remplies ou en cas de demande tardive. Il pourra cependant reporter la demande du salarié sous certaines conditions:

  • dans les entreprises de moins de 10 salariés, il peut différer le départ du salarié en CIF si un autre salarié bénéficie déjà d’un tel congé;
  • dans les établissements de moins de 200 salariés, entreprises de moins de 10 salariés comprises, il peut différer le départ d’un salarié en CIF si le nombre de salariés simultanément absents au titre du CIF dépasse les limites posées par la loi (2% 2 % du total des heures de travail effectuées dans l’année).
  • dans les établissements de 200 salariés et plus, l’employeur peut différer le CIF si le pourcentage d’absences simultanées dépasse 2% de l’effectif.

L’employeur peut également reporter le congé dans la limite maximale de 9 mois s’il estime, après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, que cette absence serait préjudiciable à la marche de l’entreprise.

La prise en charge du CIF

En principe, ce sont les organismes paritaires collecteurs agréés au titre des CIF (Opacif) qui prennent en charge ces congés, une fois que le salarié en a fait la demande. Ils prennent en charge la rémunération du salarié pendant son congé et les cotisations légales et conventionnelles afférentes à une certaine hauteur, ainsi qu’une partie des frais de formation, de transport, de repas et d’hébergement liés à la formation.

Toutefois, la prise en charge n’est pas automatique et les organismes peuvent refuser, notamment si l’ensemble des demandes reçues ne peut être simultanément satisfait compte tenu des critères de priorité définis.

2016-11-28T16:10:34+00:00

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