Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ?

//, licenciement, licenciement disciplinaire, responsabilité/Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ?
  • respect de l'hygiene et de la securite

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des règles d’hygiène et de sécurité ?

Dans l’entreprise, en matière d’hygiène et de sécurité, autant l’employeur que les salariés sont responsables et doivent se conformer à la réglementation. Les manquements en la matière justifient toujours une sanction pouvant aller jusqu’à des poursuites pénales pour l’un, et le licenciement pour les autres.

Les obligations respectives de l’employeur et du salarié

Côté employeur, ce dernier est tenu:

  • d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par le biais de mesures telles que des actions de prévention des risques professionnels et des actions de formation et d’information;
  • de respecter un certain nombre de principes de prévention (éviter les risques, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme);
  • d’évaluer les “risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail” (article L. 4121-3 du Code du travail).

Le chef d’entreprise doit “veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d’assurer l’hygiène et la sécurité” (Cass. Crim. 23 janvier 1975). Même en son absence au moment de la commission de l’infraction, il sera très souvent tenu pour responsable et verra sa responsabilité pénale engagée.

Côté salariés, ceux-ci sont également débiteurs d’une obligation “de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail“, et ce “conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur” (article L. 4122-1 du Code du travail). Il ressort de cet article qu’il incombe à chaque salarié de se montrer vigilant pour protéger sa propre santé et sécurité mais aussi celle des autres; car comme nous le verrons, le non-respect des règles d’hygiène et de sécurité peut justifier un licenciement pour faute grave.

Les sanctions en cas de transgression des règles

Les salariés qui refusent d’obéir à une règle de sécurité ou d’hygiène prennent le risque d’être licenciés pour faute grave, faute qui sera facilement retenue par les juges dans certaines circonstances:

  • quand le salarié exerce des fonctions d’encadrement: un chef de chantier a été licencié pour faute grave car il refusait systématiquement de porter son casque de sécurité, ce qui, outre le fait de mettre sa sécurité en danger, aurait pu inciter les salariés à faire de même;
  • quand le salarié récidive et continue à ne pas respecter les règles malgré les avertissements de l’employeur;
  • quand le salarié exerce des fonctions qui font peser sur lui une responsabilité particulièrement importante, tant en matière de sécurité que d’hygiène (cas des chauffeurs-routiers ou des professions au contact de denrées alimentaires destinées à la vente).

S’agissant de l’employeur, il sera condamné à payer les amendes liées à l’infraction et pourra être poursuivi pour homicide, blessures involontaires ou mise en danger d’autrui.

2016-11-28T16:10:36+00:00

À propos de l'auteur :

Laisser un commentaire