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Licenciement pour motif personnel : Sanctions de l’inobservation des règles de procédure

///Licenciement pour motif personnel : Sanctions de l’inobservation des règles de procédure
Licenciement pour motif personnel : Sanctions de l’inobservation des règles de procédure 2013-04-20T15:23:04+00:00

Si l’employeur n’observe pas la procédure, la sanction n’est pas la même selon qu’il existe ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si la procédure n’a pas été observée et que, en outre, il n’y a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement, l’employeur risque d’être condamné pour cette dernière raison sans qu’aucune sanction pour inobservation de la procédure ne lui soit infli­gée.

En revanche, lorsque le licenciement est légitime quant à son motif mais que la pro­cédure n’a pas été respectée, l’inobservation de la procédure peut être sanctionnée. Le tribunal doit alors imposer à l’employeur d’accomplir celle-ci intégralement et peut le condamner à verser au salarié une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Mais il faut que le salarié en fasse la demande devant le conseil de prud’hommes. De plus, pour bénéficier de cette indemnité, le salarié doit avoir deux ans d’ancien­neté dans l’entreprise et celle-ci doit comporter plus de 10 salariés.

Les salariés ne répondant pas à ces conditions peuvent prétendre à une indemnité fixée par le juge en fonction du préjudice subi.

Cependant, cette nécessité d’ancienneté de deux ans dans l’entreprise n’est pas requise pour la procédure d’assistance du salarié par un conseiller de son choix lors de l’entretien préalable (c’est-à-dire, en pratique, lorsque cette possibilité d’assistance n’est pas stipulée dans la lettre de convocation à l’entretien). Ainsi, en cas de non-respect par le chef d’entreprise de l’assistance du salarié, il pourra être condamné à verser une indemnité fixée à un mois de salaire, quels que soient l’ancienneté de ce salarié et l’effectif de l’entreprise.